Acompte Rénovation pierre de façade (façadier) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander

Pour une rénovation de pierre de façade dont le tarif habituel se situe entre 100 € et 250 € TTC pour 1,5 h d’intervention, le montant de l’acompte doit être suffisant pour couvrir les frais de déplacement, le produit de rénovation (gel‑sable, consolidant) et le temps de préparation. En pratique, les artisans façade demandent 30 % du total TTC. Ce pourcentage est conforme à l’article L441‑9 du Code du commerce qui autorise un acompte « à la commande », sans dépasser le montant total de la prestation.

L’acompte est donc exigible à l’encaissement et la TVA y est immédiatement due, même si la prestation n’est pas encore terminée.

Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

Lorsque vous délivrez la facture d’acompte, le document doit contenir les mentions suivantes (article 289 du CGI) :

1. « Facture d’acompte » clairement indiqué en tête.

2. Numéro de facture et date d’émission.

3. Identité complète du client et du façadier (SIREN, adresse, TVA intracommunautaire le cas échéant).

4. Description précise de la prestation :

`Rénovation pierre de façade – préparation de la surface, application du produit consolidant, durée prévue 1,5 h`.

5. Montant HT de l’acompte, TVA 20 % calculée sur ce montant, puis Montant TTC.

6. Mention explicite : `TVA exigible à l’encaissement de cet acompte, conformément à l’article 289 du CGI`.

7. Conditions de règlement : délai de paiement (ex. 30 jours à compter de la date d’encaissement) et mode de paiement (virement, chèque).

8. Référence du devis ou du bon de commande auquel l’acompte se rattache.

Exemple de facture d’acompte (chantier moyen)

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Facture d’acompte n°2026‑FA‑015

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris

Façadier : SARL PierreFaçade – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789

Objet : Rénovation pierre de façade – 1,5 h d’intervention

Montant HT 43,75 €

TVA 20 % 8,75 €

Montant TTC 52,50 €

TVA exigible à l’encaissement de cet acompte.

Paiement à 30 jours par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).

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Comptabilisation

• Enregistrement comptable : débit du compte 411 « Clients – acomptes reçus », crédit du compte 44571 « TVA collectée » (8,75 €) et du compte 706 « Prestations de services » (43,75 €).
• À la facturation finale, le solde TTC sera facturé, la TVA déjà perçue sur l’acompte sera déduite du total TVA collectée.

Questions fréquentes

1. Quel est le plafond légal d’un acompte ?

En l’absence de clause contractuelle contraire, l’acompte ne peut dépasser 30 % du prix total TTC. Un dépassement serait considéré comme un paiement anticipé complet et pourrait être requalifié en paiement intégral, exposant le professionnel à des sanctions pour pratique commerciale déloyale.

2. Comment déclarer la TVA sur l’acompte ?

La TVA sur l’acompte est déclarée dans la même période que l’encaissement (déclaration CA3). Vous indiquez le montant de TVA collectée au titre de l’acompte dans la case « TVA collectée sur les acomptes » (case 06). Aucun ajustement n’est nécessaire à la fact