Acompte Traitement hydrofuge façade (façadier) : combien demander ?
Réponse
Pour Traitement hydrofuge façade (30-50 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
1. Détermination du montant de l’acompte pour le traitement hydrofuge façade
| Prix unitaire TTC (hors remise) | Taux d’acompte appliqué | Montant de l’acompte TTC | TVA (20 %) incluse | Net à payer (HT) |
|---|---|---|---|---|
| 30 € | 30 % | 9,00 € | 1,50 € | 7,50 € |
| 40 € | 30 % | 12,00 € | 2,00 € | 10,00 € |
| 50 € | 30 % | 15,00 € | 2,50 € | 12,50 € |
*Le taux de 30 % est le minimum légal recommandé par l’article L441‑6 du Code de commerce lorsqu’une prestation s’étale sur plusieurs jours ou requiert du matériel coûteux. Pour le traitement hydrofuge, le produit utilisé représente ≈ 30 % du coût total, justifiant ainsi cet acompte.*
2. Rédaction de la facture d’acompte
2.1. Mentions obligatoires (article 289 du CGI)
- Intitulé : « Facture d’acompte » (ou « Facture d’acompte n° …‑A »).
- Référence du devis : numéro du devis accepté.
- Description précise : « Traitement hydrofuge façade – application du produit X (30 ml/m²) sur la surface de Y m² ».
- Montant HT et TVA séparés.
- Mention explicite : « TVA exigible à l’encaissement ».
- Date d’échéance : généralement à la date de la première intervention.
2.2. Exemple de libellé
```
Facture d’acompte n°2026‑015‑A
Date : 29/07/2026
Réf. devis : 2026‑D‑342
Description Qté PU HT TVA 20% Total TTC
Traitement hydrofuge façade – 12 m² 1 10,00 € 2,00 € 12,00 €
Montant HT : 10,00 €
TVA (20 %) – exigible à l’encaissement : 2,00 €
Total TTC (acompte) : 12,00 €
```
2.3. Modalités de paiement
- Mode : virement bancaire, chèque ou espèces (≤ 1 000 €).
- IBAN et BIC du compte professionnel clairement indiqués.
- Date limite : 5 jours ouvrés après réception de la facture, sauf accord contraire.
3. Comptabilisation de l’acompte
1. Enregistrement au débit du compte 511 « Banque » et crédit du compte 419 « Clients – acomptes reçus sur commandes ».
2. Déclaration de TVA : la TVA de l’acompte (ex. 2,00 €) doit être déclarée dans la période d’encaissement (CA3 ou CA12) conformément à l’article 293 B du CGI.
4. Facture finale (solde)
- Numérotation : même série que la facture d’acompte, suffixe « ‑B ».
- Mention : « TVA déjà acquittée sur l’acompte de 12,00 € ».
- Montant HT du solde = Prix total HT – HT de l’acompte.
- TVA du solde = TVA totale – TVA déjà déclarée sur l’acompte.
5. Points de vigilance spécifiques à la prestation d’hydrofuge
- Durée d’intervention : 0,25 h n’est pas facturable à l’heure mais à la prestation, d’où le prix forfaitaire TTC indiqué.
- Produit hydrofuge : coût matériel intégré dans le prix TTC, il n’est pas facturé séparément.
- Garantie : l’acompte ne libère pas le client de la garantie de 5 ans sur le traitement, conditionnée à la réception de la facture finale.
6. FAQ
Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour le traitement hydrofuge ?
R : Oui,
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Traitement anti-mousse et algues | 8-20 EUR/m² | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Oublier conditions de paiement et délais de rétractation sur devis
- Facturer travaux préparatoires (échafaudage) à taux réduit au lieu de 20%
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Mention coordonnées sur documents commerciaux
Obligation afficher numéro SIRET, adresse siège, téléphone, responsable chantier, horaires intervention
Source : Article L.121-17 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement hydrofuge façade ?
En moyenne 30 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement hydrofuge façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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