Acompte Traitement salpêtre façade (façadier) : combien demander ?
Réponse
Pour Traitement salpêtre façade (40-80 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
1. Montant de l’acompte à demander pour le traitement salpêtre d’une façade
| Élément de la prestation | Coût unitaire TTC | % du total | Montant de l’acompte (en €) |
|---|---|---|---|
| Produit anti‑salpêtre (0,2 L) | 12,00 € | 30 % | 3,60 € |
| Main‑d’œuvre (0,5 h à 30 €/h) | 15,00 € | 37,5 % | 7,50 € |
| Frais de déplacement (km × 0,45 €) | 3,00 € | 7,5 % | 1,50 € |
| Total TTC | 30,00 € | 100 % | 12,60 € |
En application de l’article L. 441‑6 du Code de commerce et de la jurisprudence relative aux acomptes, le montant maximal d’acompte pour une prestation de petite envergure destinée à un particulier ne doit pas dépasser 30 % du prix total TTC.
Dans le cas présent, le prix de marché se situe entre 40 € et 80 € TTC selon la nature du support (maçonnerie, bois, etc.). Pour rester dans la fourchette légale tout en sécurisant le chantier, il est judicieux de proposer un acompte de 30 % du devis final, soit :
- 12 € TTC si le devis est de 40 € TTC
- 24 € TTC si le devis est de 80 € TTC
Ces montants sont arrondis à l’euro le plus proche pour faciliter le paiement.
2. Comment facturer cet acompte ?
2.1. Mentions obligatoires sur la facture d’acompte
1. Titre : « Facture d’acompte »
2. Référence : N° FA‑2026‑SA‑001 (exemple) – même séquence que la facture finale.
3. Date d’émission : jour de la réception du chèque ou du virement.
4. Objet : « Traitement salpêtre façade – adresse du chantier ».
5. Montant HT : calculé à partir du prix de base (ex. 30 € HT).
6. TVA : taux normal 20 % (ou 10 % si le produit anti‑salpêtre bénéficie d’un taux réduit ; vérifier la classification).
7. Montant TTC : somme du HT + TVA.
8. Mention légale : « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte ».
9. Modalité de paiement : chèque, virement ou espèces (≤ 1 000 €).
2.2. Exemple de libellé
> Facture d’acompte n° FA‑2026‑SA‑001
> Date : 12/07/2026
> Prestations : Traitement salpêtre façade – 12 Rue des Lilas (75012)
> Montant HT : 20,00 €
> TVA 20 % : 4,00 € (exigible à l’encaissement)
> Montant TTC : 24,00 € – acompte (30 % du devis total)
Le solde sera facturé à la fin des travaux avec la mention « TVA exigible à la facturation du solde », conformément à l’article 293 B du CGI.
3. Timing et suivi
- Signature du devis : le client signe le devis détaillé (prix, durée, produit).
- Encaissement de l’acompte : le jour même ou au plus tard 48 h après signature.
- Envoi de la facture d’acompte : immédiatement après encaissement, par email ou courrier.
- Rappel de paiement : si l’acompte n’est pas reçu sous 5 jours ouvrés, relance téléphonique + courrier de mise en demeure.
4. Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour ce type de prestation ?
R : Non. Pour les travaux réalisés à domicile pour un particulier, la loi plafonne l’acompte à 30 % du prix total TTC. Un dépassement expose le professionnel à des sanctions et à l’annulation du contrat.
Q2 : La TVA de l’acompte est‑elle réellement due au moment de l’encaissement ?
R : Oui. L’article 293 B du CGI impose que la TVA devienne exigible dès réception du paiement de l’acompte. Vous devez donc la déclarer dans la période de TVA correspondant à la date d’encaissement.
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Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Traitement anti-mousse et algues | 8-20 EUR/m² | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Omettre numéro police assurance décennale sur documents commerciaux
- Confondre garantie légale (2 ans) et responsabilité décennale (10 ans)
- Ne pas vérifier ancienneté bâtiment pour application TVA réduite (critère: plus de 2 ans)
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Devis écrit obligatoire
Devis gratuit, écrit, détaillé avec prix unitaires, délai validité 30 jours minimum, conditions paiement
Source : Article L.111-1 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement salpêtre façade ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement salpêtre façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin