Acompte Configuration logiciel et application mobile (installateur bornes de recharge) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la configuration logicielle d’une borne de recharge

*Le pourcentage de 30 % est le minimum légalement admis pour une prestation de services dont la durée prévue est de 2 h et qui implique la mise à disposition d’une licence logicielle. Il garantit que le client engage financièrement le projet tout en laissant une marge de négociation raisonnable.

Pourquoi 30 % et pas 20 % ou 50 % ?

• Nature de la prestation : la configuration logicielle nécessite la mobilisation d’un technicien pendant 2 h et l’activation d’une licence logicielle (coût fixe pour le prestataire).
• Risque d’annulation : un dépôt de 30 % couvre partiellement les frais de déplacement et la perte de créneau horaire.
• Conformité fiscale : selon l’article 283 du CGI, la TVA devient exigible à l’encaissement de l’acompte. Un pourcentage trop bas pourrait conduire à un décaissement de TVA disproportionné par rapport au travail réellement réalisé.

Facturation de l’acompte : procédure pas‑à‑pas

1. Émission du devis détaillé

• Intitulez le document « Devis n° XX/2026 ».
• Mentionnez clairement le prix total TTC (ex. 200 € ou 500 €) et la répartition : « Prestation de configuration logicielle (2 h) + licence d’utilisation ».
• Ajoutez la clause : « Un acompte de 30 % du prix TTC, soit X €, est exigé à la signature du devis. La TVA est exigible à l’encaissement de cet acompte. ».

2. Création de la facture d’acompte

• Numérotation distincte (ex. FA‑2026‑001‑A).
• Ligne 1 : « Acompte – Configuration logicielle – 30 % » – Montant HT = Prix HT × 30 % (ex. 50 € ou 125 €).
• Ligne 2 : « TVA 20 % sur acompte » – Montant = Montant HT × 20 % (ex. 10 € ou 25 €).
• Total TTC = Montant HT + TVA (ex. 60 € ou 150 €).
• Mentions obligatoires : « Accompte – TVA exigible à l’encaissement », date d’échéance (généralement 8 jours), conditions de pénalité de retard (40 €/jour de retard).

3. Encaissement

• Le paiement doit être reçu avant le démarrage de la prestation.
• Conservez le justificatif bancaire et associez‑le à la facture d’acompte dans votre comptabilité analytique « Configuration logicielle – Projet X ».

4. Facture finale (à émettre à la clôture du projet)

• Référencez la facture d’acompte : « Se référer à la facture d’acompte n° FA‑2026‑001‑A ».
• Montant TTC restant = Prix total TTC – Acompte TTC.
• Appliquez de nouveau la TVA 20 % sur la partie HT restante.

Points de vigilance comptable

• Déclaration de TVA : le montant de TVA de l’acompte (10 € ou 25 €) doit être déclaré dans la période de déclaration correspondant à la date d’encaissement, même si la prestation n’est pas encore réalisée.
• Régularisation : si le prix final dépasse l’estimation (ex. un dépassement de 50 € HT), la