Acompte Création armoire électrique pour borne (installateur bornes de recharge) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour la création d’une armoire électrique (borne de recharge)

*Le pourcentage d’acompte varie selon la complexité du projet :

• 30 % pour une armoire standard (IP54, câblage simple).
• 35 % pour une armoire avec options de protection (disjoncteur différentiel intégré, communication CAN).
• 40 % pour une armoire sur‑mesure (dimensions particulières, intégration d’un système de gestion d’énergie).

Pourquoi ces pourcentages ?

• Risque matériel : l’armoire IP54 et les composants (disjoncteurs, borniers, câbles) sont achetés dès la réception du mandat.
• Charge de main‑d’œuvre : 4 h de travail d’un technicien certifié, facturées à 75 €/h HT (soit 300 € HT).
• Gestion de trésorerie : le paiement anticipé couvre les frais de transport et les frais de stockage du matériel.

2. Facturation de l’acompte : procédure pas à pas

1. Émission du devis détaillé

• Mention obligatoire : « Prix TTC : … » et « TVA : 20 % ».
• Clause « Acompte exigé à la signature du devis » avec le pourcentage exact.

2. Pro‑facture d’acompte (facultative mais recommandée)

• Numéro de facture distinct (ex. FA‑2026‑001‑A).
• Libellé : « Acompte – Création d’armoire électrique IP54 pour borne de recharge ».
• Indiquer clairement « TVA exigible à l’encaissement » conformément à l’article 289‑0 du CGI.

3. Facture d’acompte (obligatoire dès réception du paiement)

• Ligne 1 : « Montant HT de l’acompte » – valeur calculée ci‑dessus.
• Ligne 2 : « TVA 20 % – exigible à l’encaissement ».
• Total TTC = HT + TVA.
• Date d’échéance : généralement J+8 jours bancaires après réception du bon de commande.

4. Réception du paiement

• Le client doit régler le montant TTC indiqué.
• La TVA collectée devient immédiatement due à l’État (déclaration CA3 du mois suivant).

5. Facture finale (à l’achèvement de la prestation)

• Montant HT = Prix HT total – Acompte HT.
• TVA = 20 % du solde HT (TVA déjà acquittée sur l’acompte).
• Mention obligatoire : « TVA déjà acquittée sur acompte – article 289‑0 CGI ».

3. Exemple concret d’une facture d’acompte pour un prix TTC de 1 200 €

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Facture n° FA‑2026‑015‑A

Date : 15/07/2026

Client : SARL GreenCharge

Objet : Acompte – Création d’armoire électrique IP54

Quantité Désignation Prix HT TVA TTC

1 Acompte 35 % (création armoire) 350,00 € 70,00 € 420,00 €

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TOTAL HT : 350,00 € TVA (20 %) : 70,00 € TOTAL TTC : 420,00 €

TVA exigible à l’encaissement – article 289‑0 CGI

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4. Points de vigilance légale

• Article 289‑0 du CGI : la TVA devient exigible dès l’encaissement de l’acompte.
• Conservation : conserver