Acompte Déplacement et réinstallation borne (installateur bornes de recharge) : combien demander ?

Calcul de l’acompte pour le déplacement / réinstallation d’une borne de recharge

*Le taux de 30 % est la pratique la plus répandue chez les installateurs de bornes de recharge, conforme à l’article L441‑6 du Code de commerce qui autorise le versement d’un acompte « sans pouvoir être supérieur à 30 % du prix total ».

Le montant minimum de l’acompte est fixé à 180 € pour toute prestation dont le devis dépasse 600 €, afin de couvrir les frais de déplacement (kilométrage, temps d’intervention) et le matériel de câblage pré‑installé.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Émission d’une facture d’acompte dès acceptation du devis.

2. Mention obligatoire :

• « Facture d’acompte – Déplacement et réinstallation d’une borne de recharge »
• Référence du devis (ex. DEV‑2026‑045)
• Montant TTC de l’acompte, taux de TVA (20 %) et montant de la TVA exigible à l’encaissement.

3. TVA exigible à l’encaissement : conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA sur l’acompte devient exigible dès le paiement effectif, même si la prestation n’est pas encore réalisée.

4. Mode de paiement : virement bancaire ou chèque, avec date butoir de 8 jours ouvrés. Le non‑paiement entraîne la suspension de la planification de l’intervention.

Exemple de facture d’acompte (prix moyen)

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Facture n° FA‑2026‑0189

Date : 12/06/2026

Client : SARL EcoCharge

Objet : Facture d’acompte – Déplacement et réinstallation d’une borne de recharge

Réf. devis : DEV‑2026‑045

Montant HT : 225,00 €

TVA (20 %) : 45,00 €

Montant TTC : 270,00 €

TVA exigible à l’encaissement – paiement le 20/06/2026

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Le solde sera facturé à la fin de l’intervention (4 h d’intervention, incluant le transport, le câblage et les tests de conformité). Le solde comporte le même taux de TVA et sera libellé « Facture finale – Déplacement et réinstallation d’une borne de recharge ».

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

R : Non. L’article L441‑6 du Code de commerce limite l’acompte à 30 % du prix total TTC, sauf accord écrit et spécifique entre les parties, ce qui reste rare dans le secteur des bornes de recharge.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client ne paie pas l’acompte à la date prévue ?

R : Le contrat de prestation prévoit la suspension de l’intervention jusqu’à réception du paiement. Le client reste redevable des frais de déplacement déjà engagés, facturés au prorata du temps passé (ex. 30 €/h).

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*Ces dispositions sont strictement applicables à la prestation de déplacement et réinstallation d’une borne de recharge, durée 4 h, matériel inclus, et ne sauraient être généralisées à d’autres prestations.*