Acompte Diagnostic et étude de faisabilité (installateur bornes de recharge) : combien demander ?
Réponse
Pour Diagnostic et étude de faisabilité (150-350 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Montant de l’acompte recommandé pour le diagnostic de faisabilité
Pour une prestation de Diagnostic et étude de faisabilité d’une installation de borne de recharge, le prix du marché se situe entre 150 € TTC et 350 € TTC pour 2 h d’intervention (multimètre, outil de mesure de résistance d’isolement, etc.).
En application de l’article 289‑0‑II‑3 du CGI, le professionnel peut exiger un acompte dès la prise de commande. Le taux d’acompte habituel dans le secteur de la mobilité électrique est de 30 % du total TTC, mais, compte tenu du caractère technique et du déplacement du technicien, il est prudent de fixer un minimum de 50 % pour couvrir les frais de déplacement et le temps de préparation.
> Règle appliquée :
> - Prix plancher (150 € TTC) → acompte 75 € TTC (50 %).
> - Prix plafond (350 € TTC) → acompte 105 € TTC (30 %) ou 175 € TTC (50 %) selon le contrat.
Le choix entre 30 % et 50 % doit être indiqué clairement dans le devis signé.
Modalités de facturation de l’acompte
1. Création d’une facture d’acompte distincte (pas de mention « Facture », mais « Facture d’acompte »).
2. Numérotation propre (ex. FA‑2026‑001‑AC) pour éviter toute confusion avec la facture finale.
3. Mention obligatoire :
- « Acompte sur la prestation de Diagnostic et étude de faisabilité – référence devis [XXX] ».
- « TVA exigible à l’encaissement conformément à l’article 289‑0‑II‑3 du CGI ».
4. Décomposition :
- Montant HT de l’acompte.
- TVA au taux normal (20 % en 2026).
- Total TTC à régler immédiatement.
Le paiement de l’acompte déclenche la reconnaissance de la TVA au moment de l’encaissement, même si la prestation n’est pas encore réalisée.
Exemple de facturation
| Ligne | Description | Qté | Prix HT | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Acompte 30 % – Diagnostic faisabilité (prix TTC 250 €) | 1 | 156,25 € | 31,25 € | 187,50 € |
| Total | 156,25 € | 31,25 € | 187,50 € |
*Remarque* : si le client accepte 50 % d’acompte, le tableau devient 312,50 € HT, 62,50 € TVA, 375 € TTC.
Tableau récapitulatif des seuils d’acompte
| Prix TTC | Acompte 30 % (HT) | TVA (20 %) | Acompte 30 % TTC | Acompte 50 % (HT) | TVA (20 %) | Acompte 50 % TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 € | 93,75 € | 18,75 € | 112,50 € | 156,25 € | 31,25 € | 187,50 € |
| 250 € | 156,25 € | 31,25 € | 187,50 € | 260,42 € | 52,08 € | 312,50 € |
| 350 € | 218,75 € | 43,75 € | 262,50 € | 364,58 € | 72,92 € | 437,50 € |
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je demander le paiement de l’acompte par virement bancaire uniquement ?
Oui. La loi n’impose aucun moyen de paiement. Le devis doit préciser les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) et indiquer que le versement vaut acceptation de la facture d’acompte, déclenchant la TVA exigible.
**Q2 : Que se passe‑t‑il si le
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
Ce que dit la réglementation
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Le vocabulaire à connaître
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diagnostic et étude de faisabilité ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diagnostic et étude de faisabilité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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