Acompte Installation batterie de stockage pour borne (installateur bornes de recharge) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour l’installation d’une batterie LiFePO₄

*Le pourcentage de 30 % est la pratique la plus répandue chez les installateurs de bornes de recharge et respecte le cadre légal (article L441‑3 du Code de commerce). Il couvre :

• l’achat de la batterie LiFePO₄ (coût moyen ≈ 1 200 € HT) ;
• les frais de déplacement et de mise en service du matériel de levage.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte

• La mention « Facture d’acompte » doit apparaître en haut du document.
• Le libellé de la ligne de prestation : « Installation batterie de stockage LiFePO₄ – 6 h d’intervention ».
• Ajoutez une ligne séparée : « Acompte » avec le montant HT, le taux de TVA (20 %) et le montant TTC.

2. Indication de la TVA exigible à l’encaissement

• Sous le tableau récapitulatif, insérez la phrase légale :

> « TVA exigible à l’encaissement, conformément à l’article 293 B du CGI. »

• Cette mention justifie que la TVA de l’acompte doit être reversée dès le paiement, même si la prestation finale n’est pas encore réalisée.

3. Échéance de paiement

• Précisez « Paiement à 7 jours net » ou « Paiement à réception », selon votre politique.
• Indiquez le mode de règlement accepté (virement bancaire, CB). Le RIB doit figurer sur la facture.

4. Référence à la facture finale

• Mentionnez que le solde sera facturé sous la référence « Facture n° … », avec le même libellé de prestation.
• Le solde TTC = Prix total TTC – Acompte TTC.

Exemple de libellé complet (pour une prestation à 2 250 € TTC)

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Facture d’acompte n° 2026‑07‑001

Date : 29/07/2026

Installation batterie de stockage LiFePO₄ – 6 h d’intervention

Prix HT : 1 875,00 €

TVA (20 %) : 375,00 €

TTC : 2 250,00 €

Acompte (30 %)

Prix HT : 562,50 €

TVA (20 %) : 112,50 €

TTC : 675,00 €

TVA exigible à l’encaissement, conformément à l’article 293 B du CGI.

Paiement à 7 jours net – Virement IBAN FR76…

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Points de vigilance juridique

• Limite du pourcentage : aucun plafond légal n’est fixé, mais la pratique de 30 % évite tout litige de « paiement excessif d’acompte » (jurisprudence : Cour de cassation, 12 mai 2022).
• Mention obligatoire : l’article L441‑3 impose que la facture d’acompte indique clairement le montant de la TVA et la condition d’exigibilité.
• Conservation : conservez les deux factures (acompte et solde) pendant 10 ans, comme l’exige le Code général des impôts.

Questions fréquentes

1. Quel pourcentage d’acompte est légalement autorisé ?

Il n’existe pas de plafond légal, mais la pratique professionnelle recommande 30 % du TTC pour les installations de batteries, afin de couvrir les achats de