Acompte Installation compteur d'énergie dédié (installateur bornes de recharge) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour l’installation d’un compteur d’énergie dédié

Pour une prestation d’installation de compteur dédié (monophasé ou triphasé) le prix de marché se situe entre 300 € TTC et 700 € TTC. Le calcul de l’acompte doit refléter la répartition réelle des coûts :

Le montant de l’acompte recommandé, conforme à l’article L.441‑10 du Code de commerce, est 30 % du TTC. Ainsi :

• Monophasé : 30 % × 252 € = 75,60 € (arrondi à 76 €).
• Triphasé : 30 % × 408 € = 122,40 € (arrondi à 122 €).

Ces montants sont suffisants pour couvrir les frais de déplacement, la réservation du matériel et le temps de préparation du technicien, tout en sécurisant le cash‑flow de l’entreprise.

Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

L’acompte doit être facturé sur un document distinct ou sur la première facture de la prestation, en respectant les exigences du CGI art. 289 :

1. Intitulé : « Acompte sur facture ».

2. Référence de la prestation : « Installation compteur énergie dédié – modèle monophasé/triphasé ».

3. Montant HT de l’acompte.

4. TVA : le taux applicable (20 %) et le montant de TVA exigible à l’encaissement.

5. Montant TTC à payer immédiatement.

6. Date d’échéance : généralement J+5 ou J+10 suivant les conditions de paiement convenues.

Exemple de ligne d’acompte sur la facture

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Acompte – Installation compteur monophasé

• Montant HT : 63,33 €
• TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 12,67 €
• TTC à régler maintenant : 76,00 €

```

Le solde sera facturé à la fin de l’intervention, avec la mention « Solde – Installation compteur… », en reprenant le même taux de TVA et en indiquant le TVA déjà acquittée sur l’acompte.

Modalités de recouvrement

• Le paiement de l’acompte doit être effectué avant le déplacement du technicien.
• Un relevé bancaire ou un paiement par carte est recommandé pour obtenir une preuve d’encaissement, condition sine qua non pour la déclaration de la TVA.
• En cas de paiement différé (ex. : 30 jours), la TVA reste exigible à la date de réception du paiement, même si le service n’est pas encore réalisé.

Questions fréquentes

1. Quel est le délai de paiement de l’acompte ?

Le délai est fixé contractuellement, généralement 5 jours ouvrés après réception de la facture d’acompte. Passé ce délai, la prestation peut être suspendue sans pénalité supplémentaire.

2. Que se passe‑t‑il si le client annule après le versement de l’acompte ?

L’acompte est non remboursable dès lors que le matériel a été commandé ou que le créneau d’intervention a été bloqué. Le client conserve toutefois la possibilité de reporter l’intervention, sous réserve d’un nouveau devis.

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*Ce texte s’applique exclusivement à l’installation de compteurs d’énergie dédiés dans le cadre de la pose de bornes de recharge, avec les prix et conditions indiqués ci‑dessus.*