Acompte Installation disjoncteur différentiel 30mA (installateur bornes de recharge) : combien demander ?

1️⃣ Montant de l’acompte à demander

Pour une installation de disjoncteur différentiel 30 mA (type A) dans le cadre d’une borne de recharge, le prix du marché se situe entre 150 € TTC et 300 € TTC.

Le professionnel doit fixer l’acompte en fonction du devis signé et du risque d’engagement. La pratique la plus répandue dans le secteur de l’électricité (et conforme à l’article L441‑6 du Code de commerce) consiste à demander 30 % du montant total TTC :

> À retenir : le montant de l’acompte ne peut excéder 30 % du total TTC, sous peine de violation des règles de facturation et de la réglementation sur les pratiques commerciales.

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2️⃣ Comment facturer cet acompte

2.1 Mention obligatoire sur la facture d’acompte

> Formule légale : « TVA exigible à l’encaissement » signifie que la TVA devient due dès le moment où vous percevez le paiement de l’acompte, même si la prestation n’est pas encore réalisée.

2.2 Mode de règlement

• Virement bancaire : indiquer IBAN, BIC et référence « ACOMPTE‑DEV‑2026‑0456 ».
• Chèque : libeller le chèque à l’ordre de l’entreprise et mentionner le numéro du devis.

2.3 Conservation des justificatifs

• Conserver la facture d’acompte pendant 10 ans (obligation légale).
• Archiver le relevé bancaire attestant de la réception du paiement afin de justifier la TVA exigible à l’encaissement en cas de contrôle fiscal.

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3️⃣ Exemple de facture d’acompte (format PDF)

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Facture d’acompte n° FA‑2026‑0012

Date : 12/03/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Énergies, 75008 Paris

Objet : Acompte sur prestation d’installation d’un disjoncteur différentiel 30 mA – borne de recharge

Montant TTC : 45,00 €

TVA (20 %) : 7,50 € (exigible à l’encaissement)

Total à payer : 45,00 €

Modalité de paiement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Référence : ACOMPTE‑DEV‑2026‑0456

Date d’échéance : 17/03/2026

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4️⃣ Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour couvrir le coût du matériel ?

R1 : Non. La loi limite l’acompte à 30 % du montant TTC, même si le matériel représente une part importante du devis. Vous pouvez toutefois facturer le matériel séparément en précisant « Fourniture de disjoncteur 30 mA – paiement à réception ».

Q2 : La TVA est‑elle toujours exigible à l’encaissement même si le client paie l’acompte par chèque ?

R2 : Oui. La forme de paiement (virement, chèque, espèces) n’influence pas le