Acompte Installation socle de borne sur pied (installateur bornes de recharge) : combien demander ?
Réponse
Pour Installation socle de borne sur pied (200-400 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Montant de l’acompte à demander pour l’installation d’un socle de borne sur pied
| Prix TTC du devis | % d’acompte recommandé (client particulier) | Montant de l’acompte TTC | % d’acompte autorisé (client professionnel) | Montant de l’acompte TTC |
|---|---|---|---|---|
| 200 € | 30 % | 60 € | 40 % | 80 € |
| 300 € | 30 % | 90 € | 40 % | 120 € |
| 400 € | 30 % | 120 € | 40 % | 160 € |
*Règle de fond* – L’article L441‑6 du Code de commerce autorise un acompte « qui ne peut excéder 30 % du prix total lorsque le client est un particulier et 40 % lorsqu’il est une personne morale ». Au‑delà, le client peut refuser le paiement ou demander le remboursement.
Application concrète : pour une prestation d’installation d’un socle de borne sur pied facturée 300 € TTC, le professionnel doit demander un acompte de 90 € TTC (30 %). Si le client est une entreprise, l’acompte pourra être porté à 120 € TTC (40 %).
Facturation de l’acompte : mentions obligatoires et TVA
1. Création d’une facture d’acompte distincte de la facture finale.
2. Mentions légales obligatoires (article 242 non‑cumulatif du CGI) :
- Le mot « Acompte » en tête de la facture.
- Le référence du devis (ex. : Devis n° 2026‑07‑001).
- La description précise de la prestation : « Installation socle de borne de recharge sur pied – fourniture socle béton et fixations ».
- Le prix unitaire HT, le taux de TVA appliqué (20 % en 2026) et le montant TTC.
- La date d’échéance correspondant à la date d’encaissement prévue.
3. Exigibilité de la TVA à l’encaissement :
- La TVA sur l’acompte devient exigible dès que le paiement est reçu (article 293 B du CGI).
- La facture doit donc indiquer : « TVA exigible à l’encaissement ».
- Exemple de ligne :
```
1. Installation socle de borne sur pied – HT 75,00 € – TVA 20 % (15,00 €) – TTC 90,00 € – Acompte (exigibilité à l’encaissement)
```
4. Enregistrement comptable : crédit du compte 411 « Clients », débit du compte 706 « Prestations de services » (HT) et du compte 44571 « TVA collectée » (montant de la TVA sur l’acompte).
Modalités de recouvrement
- Moyen de paiement : virement bancaire ou chèque, avec référence du numéro de facture d’acompte.
- Relance : si le paiement n’est pas reçu dans les 8 jours ouvrés, envoyer une relance mentionnant la clause de pénalité de retard (taux légal + 10 %).
FAQ
1. Quel montant d’acompte est légalement autorisé pour une installation de socle de borne ?
- Pour un particulier : 30 % du prix TTC.
- Pour une personne morale (entreprise, collectivité) : 40 % du prix TTC. Tout dépassement doit être justifié et accepté par le client.
2. Comment mentionner correctement l’acompte sur la facture ?
- Intitulez la facture « Facture d’acompte ».
- Inscrivez la mention « TVA exigible à l’encaissement » sous le total TTC.
- Référez le devis et la prestation exacte (« Installation socle de borne sur pied ») pour éviter toute ambiguïté.
Respecter ces règles garantit la conformité fiscale, sécurise le cash‑flow et évite les litiges liés aux acomptes dans le secteur de l’installation de bornes de recharge.
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Le vocabulaire à connaître
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation socle de borne sur pied ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation socle de borne sur pied ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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