Acompte Maintenance annuelle borne de recharge (installateur bornes de recharge) : combien demander ?

Quel acompte demander pour la maintenance annuelle d’une borne de recharge

En tant qu’installateur spécialisé, la prestation de maintenance annuelle (1 h d’intervention, produits de nettoyage inclus) se situe généralement entre 80 € et 180 € TTC. Le cadre légal (article L441-3 du Code de commerce, article L441-10 du Code de la consommation) autorise le professionnel à exiger un acompte avant le démarrage de l’opération, à condition que le montant soit clairement indiqué dans le devis et la facture d’acompte.

Montant de l’acompte recommandé

*Le 30 % représente le point d’équilibre le plus couramment accepté dans le secteur de la mobilité électrique. Un pourcentage inférieur (ex. 20 %) peut être perçu comme insuffisant pour couvrir les frais de déplacement et de préparation ; un pourcentage supérieur (ex. 50 %) risque d’être contesté par le client comme « excessif ».

Pourquoi 30 % ?

• Couverture des frais fixes : déplacement du technicien, amortissement du matériel de nettoyage, frais administratifs.
• Sécurisation du cash‑flow : la TVA sur l’acompte devient exigible dès son encaissement (article 293 B du CGI).
• Conformité juridique : le client dispose d’une preuve de paiement partiel et d’un droit de rétractation limité à 14 jours uniquement si le devis n’est pas signé.

Comment facturer l’acompte

1. Émission d’une « Facture d’acompte » distincte de la facture finale.

2. Numérotation : la facture d’acompte porte le suffixe « /AC » (ex. 2026‑015/AC) et mentionne le numéro de la facture finale qui sera émise après l’intervention (ex. 2026‑015).

3. Mentions obligatoires :

• *« Acompte sur facture n° 2026‑015 – Maintenance annuelle de borne de recharge »*
• *« TVA exigible à l’encaissement »* (article 293 B CGI)
• Détail du prix HT, du taux de TVA (20 %) et du montant TTC de l’acompte.

4. Date d’échéance : généralement J+5 ou J+10 suivant la signature du devis.

5. Mode de règlement : virement bancaire (IBAN indiqué), chèque ou paiement en ligne. Le mode choisi doit être repris dans le champ *« Mode de règlement »* de la facture.

Exemple de libellé de facture d’acompte

```

Facture d’acompte n°2026‑015/AC

Date : 12/04/2026

Client : SARL Mobilité Vert

Objet : Acompte sur facture n°2026‑015 – Maintenance annuelle de borne de recharge (1 h)

Montant HT : 30,00 €

TVA (20 %) : 6,00 €

Montant TTC (acompte) : 36,00 €

TVA exigible à l’encaissement

Échéance : 17/04/2026

IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123

```

Après réception du paiement, le solde (70 % du TTC) sera facturé avec la même référence, en précisant *« Solde de la facture 2026‑015 »*.

Questions fréquentes

1. Quel pourcentage d’acompte est légalement acceptable ?

Le Code de commerce ne fixe pas de plafond, mais la jurisprudence considère que 30 % du prix total est un équilibre raisonnable entre protection du professionnel et équité envers le client. Tout dépassement doit être justifié et accepté explicitement dans le devis.

2. Comment déclarer la TVA sur l’acompte dans ma comptabilité ?

Enregistrement en « TVA collectée – exigible à l’encaissement » dès le jour du paiement. Le montant de TVA (ex. 6 € pour un acomp