Acompte Mise à jour firmware borne (installateur bornes de recharge) : combien demander ?

1. Cadre légal de l’acompte pour une mise à jour firmware de borne de recharge

En France, l’article L441‑9 du Code de commerce autorise le professionnel à demander un acompte sans pouvoir dépasser 30 % du prix total TTC, sauf accord exprès du client. La mise à jour du firmware, d’une durée moyenne de 0,5 h et facturée entre 80 € et 200 € TTC, relève d’une prestation de services à forte valeur ajoutée (accès au logiciel du fabricant, validation de la conformité). Le professionnel doit donc :

Pourquoi 30 % ?

• La prestation ne nécessite pas d’achat de matériel (seul l’accès logiciel est mobilisé).
• Le temps d’intervention est court, mais le déplacement et la disponibilité du technicien représentent un coût fixe que le professionnel veut sécuriser.
• Un acompte de 30 % assure une trésorerie suffisante tout en restant conforme aux exigences légales.

2. Modalités de facturation de l’acompte

2.1. Contenu obligatoire de la facture d’acompte

1. Mention explicite : « Facture d’acompte » suivie du numéro séquentiel (ex. FA‑2026‑00123).

2. Désignation précise : « Mise à jour du firmware de la borne de recharge [marque / modèle] – intervention prévue le JJ/MM/AAAA ».

3. Prix HT : calculé à partir du tarif TTC annoncé (ex. 80 € TTC → 66,67 € HT).

4. TVA : 20 % appliquée sur le montant HT, exigible à l’encaissement de l’acompte.

5. Montant de l’acompte : indiqué en euros TTC, avec le libellé « Acompte de 30 % ».

6. Date d’échéance : généralement « paiement à réception » (30 jours calendaires maximum).

7. Coordonnées bancaires : IBAN, BIC, mention « Paiement par virement – Référence FA‑2026‑00123 ».

2.2. Exemple de facture d’acompte (Borne à 150 € TTC)

```

Facture d’acompte n°FA‑2026‑00123

Date : 15/07/2026

Client : SARL GreenDrive

Adresse : 12 rue du Volt, 75012 Paris

Prestation : Mise à jour du firmware de la borne de recharge ABB Terra 22 kW

Date prévue d’intervention : 22/07/2026

Montant HT 125,00 €

TVA 20 % (exigible à l’encaissement) 25,00 €

------------------------------------------------

Montant TTC (30 % d’acompte) 150,00 € × 30 % = 45,00 €

```

Le client règle 45,00 € TTC immédiatement. La TVA de 9,00 € (20 % de 45 €) est déclarée dans la période de TVA où le paiement est reçu.

3. Traitement comptable et passage à la facture finale

• Enregistrement : le compte 411 « Clients » est crédité du montant TTC de l’acompte, le compte 44571 « TVA collectée » du montant de TVA, et le compte 706 « Prestations de services » du HT.
• Facture finale : lors de la clôture de l’intervention, le professionnel émet une facture de solde indiquant « Solde après acompte de 30 % ». Le montant TTC restant (ex. 105 €) comporte la TVA déjà partiellement reversée (TVA totale = 30 €, TVA déjà