Acompte Mise en conformité installation électrique existante (installateur bornes de recharge) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander

Pour une mise en conformité d’une installation électrique existante (câblage et protections) réalisée par un installateur de bornes de recharge, le tarif du marché se situe entre 400 € et 1 000 € TTC pour une durée moyenne de 3 h.

La pratique professionnelle, confirmée par la Fédération des Entreprises de l’Électricité (FEE) et le Code de commerce (art. L441‑6), recommande de demander un acompte de 30 % du montant TTC. Ce pourcentage garantit :

> Pourquoi 30 % ?

> - Le client engage immédiatement des frais de déplacement et de réservation de matériel.

> - L’installateur sécurise son cash‑flow avant d’engager les protections et le câblage, qui représentent environ 15 % du coût total.

> - Le seuil de 30 % évite le risque de facturation d’un acompte trop faible qui pourrait être contesté (art. L441‑10 2° du Code de commerce).

Comment facturer l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte de la facture finale.

2. Mentions obligatoires (art. 289 du CGI) :

• « Facture d’acompte » clairement indiqué en tête.
• Numéro de facture unique, date d’émission, identification du client (nom, adresse, SIREN).
• Description précise : *« Mise en conformité installation électrique existante – Câblage et protections »*.
• Montant HT, TVA 20 % (exigible à l’encaissement) et total TTC.
• Indication « TVA exigible à l’encaissement » à côté du taux de TVA.
• Mention « Acompte de 30 % TTC » et le solde restant dû (non facturé à ce stade).

3. Modalités de paiement : virement bancaire sur le compte professionnel, délai de 7 jours à compter de la réception de la facture.

4. Conservation : l’acompte doit être enregistré en comptabilité comme « produits d’avance – acompte client » (compte 5111). La TVA collectée sur l’acompte est déclarée immédiatement dans la TVA due du mois d’encaissement.

Exemple de libellé de la facture d’acompte

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Facture n° 2026‑0187 – 12/07/2026

Client : SARL GreenDrive – 12 rue des Énergies – 75012 Paris

Objet : Mise en conformité installation électrique existante – Câblage et protections

Montant HT : 250,00 €

TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 50,00 €

Total TTC (acompte 30 %) : 300,00 €

```

Facturation du solde

Après l’intervention (3 h), une facture de solde est émise : même libellé, mais la ligne indique « Solde – 70 % TTC ». La TVA du solde est également exigible à l’encaissement, donc déclarée dans le même mois si le paiement intervient rapidement.

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Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

Oui, mais il faut que le client accepte explicitement. Un acompte supérieur à 50 % peut être considéré comme un paiement anticipé et nécessite un accord écrit, faute de quoi le client pourrait invoquer l’article L441‑10 du Code de commerce.

**2. Que se passe‑t‑il si le client annule après le versement de