Acompte Remblaiement et compactage tranchée (installateur bornes de recharge) : combien demander ?
Réponse
Pour Remblaiement et compactage tranchée (40-100 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Montant de l'acompte à demander
Pour le remblaiement et compactage de tranchée dans le cadre d’une installation de borne de recharge, le prix du marché se situe entre 40 € et 100 € TTC pour une durée moyenne de 0,3 h.
En conformité avec la pratique courante et la législation française (article L441‑10 du Code du commerce), il est recommandé de demander 30 % du montant TTC comme acompte. Cette proportion assure :
- Une sécurisation du cash‑flow dès la prise de commande.
- Une couverture suffisante des frais de déplacement et de matériel (sable, gravier, compacteur).
- Une mise en conformité avec les exigences de la TVA exigible à l’encaissement (article 289 du CGI) : la TVA sur l’acompte devient due dès réception du paiement.
Exemple de calcul d’acompte
| Prix TTC | Prix HT (TTC ÷ 1,20) | TVA (20 %) | Acompte 30 % TTC | Acompte HT (30 % ÷ 1,20) | TVA sur l’acompte |
|---|---|---|---|---|---|
| 40 € | 33,33 € | 6,67 € | 12,00 € | 10,00 € | 2,00 € |
| 70 € (moyen) | 58,33 € | 11,67 € | 21,00 € | 17,50 € | 3,50 € |
| 100 € | 83,33 € | 16,67 € | 30,00 € | 25,00 € | 5,00 € |
*Le tableau montre que la TVA due sur l’acompte correspond toujours à 20 % du montant HT de l’acompte.*
Facturation de l’acompte
1. Création d’une facture d’acompte distincte de la facture finale.
- Intitulé : *« Facture d’acompte n° XX »*.
- Mention obligatoire : « Accompte reçu » et « TVA exigible à l’encaissement ».
- Détail du service : *Remblaiement et compactage de tranchée – Installation de borne de recharge*.
2. Répartition des montants :
- Montant HT de l’acompte (ex. 17,50 €).
- TVA appliquée (ex. 3,50 €).
- Montant TTC à payer (ex. 21,00 €).
3. Conditions de paiement :
- Paiement à réception, généralement par virement bancaire ou chèque.
- Délai de règlement indiqué : *« Paiement sous 8 jours à compter de la date de facturation »*.
4. Référence sur la facture finale :
- La facture définitive doit comporter la mention : *« Facture n° YY – Net de l’acompte n° XX de 21,00 € TTC, TVA déjà acquittée »*.
Aspects juridiques et fiscaux
- TVA exigible à l’encaissement : dès que le client règle l’acompte, la TVA correspondante doit être déclarée et reversée au Trésor public.
- Conformité comptable : l’acompte est enregistré en compte 511 « Banque » (débit) et compte 419 « Clients – Acomptes reçus » (crédit). La TVA collectée se retrouve en 44571 « TVA collectée – factures d’acompte ».
- Conservation des pièces : la facture d’acompte et le justificatif de paiement doivent être archivés pendant 10 ans.
Questions fréquentes
1. Quel pourcentage d’acompte est recommandé pour ce type de prestation ?
> Un acompte de 30 % du TTC est la norme pour les travaux de petite envergure comme
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Dépannage et réparation d'urgence | 200-600 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
- Facturer sans TVA correcte ou sans justification du taux appliqué
- Installer sans vérifier la conformité du bâtiment (normes NF C 15-100)
- Ne pas établir de contrat de maintenance (problèmes futurs de responsabilité)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Le vocabulaire à connaître
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remblaiement et compactage tranchée ?
En moyenne 40 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remblaiement et compactage tranchée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin