Acompte Remplacement borne de recharge défectueuse (installateur bornes de recharge) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour le remplacement d’une borne de recharge défectueuse

Règle d’or : l’acompte doit être calculé hors TVA, puis la TVA correspondante s’ajoute, car la TVA devient exigible à l’encaissement de l’acompte (article 293 B du CGI). Ainsi, pour une prestation dont le prix TTC est de 400 €, l’acompte HT sera de 96 € (30 % de 320 €) et l’acompte TTC sera de 416 € (96 € + 20 % de TVA).

Le choix de 30 % n’est pas arbitraire : il correspond à la pratique courante dans le secteur de l’installation de bornes de recharge, où le matériel (la borne de rechange) représente une part importante du coût. Un acompte inférieur (ex. 20 %) exposerait l’entreprise à un risque de non‑paiement du matériel, tandis qu’un acompte supérieur à 40 % serait difficile à justifier vis‑à‑vis du client.

Mode de facturation de l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte de la facture finale.

• Intitulé : « Facture d’acompte – Remplacement borne de recharge défectueuse ».
• Référence du devis initial (ex. DEV‑2026‑045).

2. Mentions légales obligatoires (article 289 du CGI) :

• *« Accompte reçu conformément à l’article 289 du CGI. TVA exigible à l’encaissement de l’acompte. »*
• Taux de TVA : 20 % (TVA sur les prestations d’installation).
• Date d’émission et date d’échéance (généralement 8 jours).

3. Répartition des lignes :

• Ligne 1 : « Fourniture de la borne de rechange – HT » → montant HT de la partie matériel.
• Ligne 2 : « Main‑d’œuvre (3 h) – HT » → tarif horaire (ex. 70 €/h) × 3.
• Ligne 3 : « Acompte (30 % du total HT) » → montant HT de l’acompte.
• Ligne 4 : « TVA 20 % sur l’acompte » → montant de TVA correspondant.

Exemple de libellé :

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Facture n° FAC‑2026‑018

Date : 01/08/2026

Prestations – Remplacement borne de recharge défectueuse

• Matériel (borne de rechange) 200,00 €
• Main‑d’œuvre (3 h à 70,00 €/h) 210,00 €

Total HT 410,00 €

Acompte (30 % HT) 123,00 €

TVA 20 % sur l’acompte 24,60 €

Acompte TTC 147,60 €

```

Le client règle 147,60 € par virement ou CB. Le paiement crédite immédiatement le compte bancaire de l’entreprise, déclenchant ainsi l’exigibilité de la TVA sur cet acompte.

Paiement de l’acompte et suivi comptable

• Encaissement : dès réception du virement, procéder à l’écriture « Acompte client – TVA collectée » (classe 411 – Clients).
• Réconciliation : à la facturation finale, soustraire le montant TTC de l’acompte du solde dû. La TVA déjà versée sur l’acompte n’est pas re‑déclarée ; seule la TVA sur le solde restant reste à déclarer.

Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi la TVA est‑elle exigible à l’encaissement de l’acompte et non à la facturation finale ?

R : L’article 293 B du CGI précise que la TVA devient exigible dès que le paiement est reçu, même s’il s’agit d’un acompte. Ainsi, le professionnel doit reverser la TVA correspondant à l’acompte immédiatement, ce