Acompte Visite de conformité et mise aux normes (installateur bornes de recharge) : combien demander ?

Montant de l’acompte à facturer

Pour la prestation « Visite de conformité et mise aux normes » d’une borne de recharge, le tarif du marché en 2026 se situe entre 120 € TTC et 280 € TTC pour une durée moyenne de 1,5 h et l’utilisation d’un testeur d’installation certifié.

En application de l’article 283 du CGI, la TVA devient exigible au moment de l’encaissement de l’acompte. Le professionnel doit donc :

Règle de calcul :

1. Déterminer le prix TTC retenu après devis signé.

2. Appliquer un pourcentage d’acompte de 30 % du TTC (c’est le taux habituel pour les prestations techniques dont la mobilisation du matériel est engagée).

3. Calculer la TVA sur le montant de l’acompte (20 % du montant HT de l’acompte).

> Exemple : pour un devis de 200 € TTC, l’acompte est de 60 € TTC (HT = 50 €, TVA = 10 €). La TVA de 10 € devient exigible dès le paiement de l’acompte.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Objet de la facture : « Acompte – Visite de conformité et mise aux normes – Borne de recharge ».

2. Numérotation : la facture d’acompte porte un numéro distinct, suivi du suffixe « /AC » (ex. 2026‑045/AC).

3. Mentions obligatoires :

• Date d’émission et date d’échéance (généralement 15 jours).
• Référence du devis signé (ex. DEV‑2026‑018).
• Montant HT, TVA (exigible à l’encaissement) et TTC.
• Clause « TVA exigible à l’encaissement conformément à l’article 283 du CGI ».
• Conditions de règlement (virement bancaire, IBAN, BIC).
• Mention « Paiement d’un acompte de 30 % du prix total TTC ».

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Facture d’acompte n°2026‑045/AC

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Énergies – 75015 Paris

Objet : Acompte – Visite de conformité et mise aux normes – Borne de recharge

Réf. devis : DEV‑2026‑018

Montant HT 166,67 €

TVA 20 % (exigible à l’encaissement) 33,33 €

TOTAL TTC 200,00 €

Acompte 30 % TTC 60,00 €

dont TVA exigible à l’encaissement 10,00 €

À régler avant le 13/08/2026

IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123

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4. Enregistrement comptable :

• Comptabiliser le paiement de l’acompte en 44566 – TVA collectée – acompte (débit du compte bancaire, crédit du compte 706 – Prestations de services, et crédit du compte 44566).
• La partie TVA sera reportée dans la déclaration de TVA du mois de l’encaissement.

Points de vigilance

• Pas de dépassement du pourcentage : l’acompte ne doit pas excéder 30 % du TTC, sous peine de requalifier la facture en facture d’avance, ce qui entraînerait une TVA exigible dès la signature du devis.
• Annulation : si le client résilie avant la prestation, l’acompte est conservé à titre de dédommagement, sauf accord contraire stipulé dans le devis.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour couvrir le transport du matériel ?

*R :* Non. Le plafond légal de 30 % TTC s’applique à toutes les prestations de services. Un dépassement doit être just