Comment faire un devis de installateur pompes à chaleur conforme ?
Réponse
Un devis PAC doit détailler séparément déplacement, fourniture et main-d'œuvre avec TVA applicable (5,5% RGE ou 10%), être écrit, valide 90 jours minimum, mentionner l'assurance décennale et préciser les conditions d'acompte (max 30%).
Le devis est l'engagement commercial et légal de l'installateur PAC. Il doit respecter le Code du commerce (articles L111-1 et suivants) et les règles de la consommation pour être opposable et protéger les deux parties.
Éléments obligatoires du devis
Mentionnez séparément : déplacement (forfait ou km), fourniture (PAC, tuyauterie, fluide frigorigène avec prix unitaire), main-d'œuvre (jours/heures). Indiquez la TVA applicable (5,5% si RGE rénovation énergétique, 10% sinon), la date de validité (90 jours minimum), l'assurance décennale et responsabilité civile, les conditions de paiement (acompte ≤30%, solde à réception).
Conformité légale et fiscale
Le devis écrit est obligatoire (Code du commerce). Mentionnez votre numéro SIRET, le type de PAC (air-air, air-eau), la puissance (kW), les délais d'exécution et les conditions de révision de prix si applicable. Pour les MaPrimeRénov' ou CEE, précisez que vous êtes RGE et que le client doit accepter avant signature du devis pour bénéficier des aides.
Exemple concret
Devis PAC air-air 12 kW : Déplacement 150€ HT, Fourniture PAC + accessoires 4 500€ HT, Main-d'œuvre 3 jours = 1 800€ HT. Total HT 6 450€. TVA 5,5% (RGE) = 354,75€. Total TTC 6 804,75€. Acompte 30% = 2 041,43€ à la commande, solde 4 763,32€ à réception. Validité 90 jours.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quelle TVA appliquer sur un devis PAC ?
5,5% si vous êtes RGE et que le client bénéficie de MaPrimeRénov'/CEE (rénovation énergétique), 10% pour une rénovation classique ou remplacement simple. Justifiez par la nature des travaux sur le devis.
Quel acompte demander avant les travaux ?
Maximum 30% du montant TTC selon l'article L111-1 du Code du commerce. Mentionnez-le clairement avec la date d'exécution estimée et les conditions d'annulation.
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