Le piège n°1 à éviter quand on est installateur pompes à chaleur
Réponse
Le piège n°1 : appliquer la TVA 5,5% sans justifier l'éligibilité RGE ou la rénovation énergétique. Risque : redressement URSSAF + pénalités 40%.
En tant qu'installateur PAC, la TVA réduite 5,5% n'est pas automatique. Elle exige des conditions strictes (RGE, rénovation énergétique, client propriétaire/bailleur) et une documentation irréprochable. Négliger cela expose à des redressements massifs.
Condition TVA 5,5% : les 3 critères non-négociables
Vous devez être certifié RGE, intervenir sur un logement existant (>2 ans), et le client doit être propriétaire occupant, bailleur ou syndic (jamais neuf). Le devis doit mentionner explicitement « rénovation énergétique » et la facture doit tracer la TVA 5,5% avec justificatif RGE joint au dossier client.
Risques et contrôles URSSAF/Douanes
Les contrôles ciblent systématiquement la TVA réduite. Absence de certificat RGE valide = redressement 5 ans + pénalité 40% + intérêts. Conservez : devis signé, attestation RGE à jour, facture détaillée, photo chantier, attestation client (propriétaire/bailleur).
Exemple concret
Cas réel : PAC 8 kW, devis 12 000 € HT. ✅ Correct : TVA 5,5% = 660 € (total 12 660 €), RGE justifié, client propriétaire occupant. ❌ Piège : appliquer 5,5% sans RGE = redressement : (12 000 × 20% - 5,5%) × 5 ans = ~8 700 € de rappel + 3 480 € pénalité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je appliquer 5,5% si le client est locataire ?
Non. Seul le propriétaire (occupant ou bailleur) ou le syndic peut bénéficier de 5,5%. Le locataire = TVA 20%. Vérifiez le titre de propriété avant devis.
Que faire si mon certificat RGE expire dans 3 mois ?
Demandez le renouvellement immédiatement. Pendant la période sans RGE valide, appliquez TVA 10% (rénovation classique). Facturez 5,5% uniquement avec RGE actif.
Pour aller plus loin