Comment relancer un client installateur pompes à chaleur qui ne paie pas ?
Réponse
Relance amiable écrite (email + courrier), puis mise en demeure LRAR après 30j. Vous pouvez réclamer pénalités légales (taux légal + indemnité forfaitaire 40€ B2B) dès le premier jour de retard.
En tant qu'installateur PAC, vous devez suivre une procédure stricte pour recouvrer les impayés. La loi impose d'abord une relance amiable, puis une mise en demeure avant action judiciaire.
Étape 1 : Relance amiable (jours 1-30)
Envoyez un email + courrier simple rappelant la facture impayée, le montant TTC et la date d'échéance. Fixez un délai de paiement de 30 jours calendaires (délai légal par défaut en B2B). Conservez les preuves d'envoi (accusé de réception, historique email).
Étape 2 : Mise en demeure LRAR (après 30j)
Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), rappelant le montant + pénalités légales (taux légal = taux BCE + 10 points) + indemnité forfaitaire 40€. Accordez un dernier délai de 15 jours avant action judiciaire (tribunal de commerce).
Exemple concret
Facture 5 000€ TTC émise le 01/01/2024, impayée le 01/02/2024. Relance amiable le 01/02. Mise en demeure LRAR le 05/03 : montant dû = 5 000€ + pénalités (taux légal ~10% = 500€) + 40€ indemnité = 5 540€ minimum réclamable.
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Puis-je facturer les pénalités de retard avant la mise en demeure ?
Oui, les pénalités légales courent dès le premier jour de retard (délai de 30j dépassé). Vous pouvez les réclamer dès la relance amiable, mais elles deviennent exigibles légalement après mise en demeure.
Quel tribunal pour recouvrer un impayé ?
Tribunal de commerce si le client est professionnel (installateur PAC). Montant < 5 000€ : procédure simplifiée possible. Montant > 5 000€ : procédure ordinaire. Conseil : passez par un huissier ou avocat pour optimiser les frais.
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