Quel acompte demander en tant que artisan multiservices ?
Réponse
Demandez 30% à la signature du devis (maximum légal), avec facture d'acompte obligatoire. TVA calculée à l'encaissement réel.
L'acompte est le versement initial du client avant travaux. En tant qu'artisan multiservices, vous devez respecter le plafond légal et émettre une facture d'acompte pour la comptabilité.
Acompte légal et facture obligatoire
Vous pouvez demander maximum 30% du montant TTC à la signature du devis (art. L. 111-7 du Code monétaire et financier). Vous DEVEZ émettre une facture d'acompte (art. 289 du CGI) mentionnant le montant HT, la TVA applicable (10% rénovation ou 20% selon prestation) et le total TTC. Cette facture est obligatoire même pour un petit chantier.
TVA et encaissement
Vous déclarez la TVA à l'encaissement réel de l'acompte (régime micro-entreprise ou réel). Sur la facture d'acompte, mentionnez la TVA estimée, puis ajustez sur la facture finale. Conservez la facture d'acompte : elle justifie votre droit à déduction et votre déclaration de TVA.
Exemple concret
Chantier de 3 000 € HT (rénovation, TVA 10%). Acompte demandé : 30% × 3 300 € TTC = 990 €. Facture d'acompte : 900 € HT + 90 € TVA 10% = 990 € TTC. À l'encaissement, vous déclarez 90 € de TVA collectée.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je demander plus de 30% d'acompte ?
Non, 30% est le plafond légal. Au-delà, vous risquez une amende et le client peut contester. Vous pouvez proposer un étalement en plusieurs acomptes (ex. 30% signature, 40% mi-chantier, 30% fin).
La facture d'acompte compte-t-elle comme facture définitive ?
Non, c'est un document intermédiaire. Vous emetrez une facture finale après travaux avec le solde. Les deux documents doivent être conservés 6 ans pour l'administration.
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