Assurance décennale : un artisan multiservices est-il concerné ?
Réponse
Oui, obligatoire si vos travaux touchent la solidité ou l'étanchéité du bâtiment (art. L241-1 Code assurances). La RC Pro ne suffit pas : deux contrats distincts requis.
L'assurance décennale est obligatoire pour tout artisan multiservices dès lors que ses interventions affectent la structure ou l'étanchéité d'un ouvrage. Elle couvre 10 ans les dommages graves ; la RC Pro reste complémentaire pour les tiers.
Qui est concerné et quand ?
Vous êtes obligé de souscrire une décennale si vous intervenez sur : charpente, maçonnerie, toiture, façade, menuiserie extérieure, plomberie/électricité affectant l'étanchéité. Les travaux de finition (peinture, carrelage intérieur) échappent à cette obligation, sauf s'ils compromettent l'étanchéité.
Coût et couverture
Prime annuelle : 2–4 % du CA pour un multiservices (ex. 50 k€ CA = 1 000–2 000 €/an). Couvre les sinistres déclarés dans les 10 ans post-travaux. Franchise typique : 500–1 000 €. Absence de décennale = responsabilité illimitée + pénalités (amende + interdiction d'exercer).
Exemple concret
Vous posez une toiture : décennale obligatoire. Coût estimé 30 k€. Prime annuelle ≈ 900 €. Sinistre (fuite) déclaré 5 ans après : assuré couvre réparation. Sans décennale : vous payez intégralement + risque pénal.
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La RC Pro remplace-t-elle la décennale ?
Non. RC Pro couvre les tiers (dégâts corporels/matériels immédiats) ; décennale couvre les vices de construction 10 ans. Les deux sont obligatoires pour les travaux structurels.
Quelles sont les pénalités en cas de non-souscription ?
Amende jusqu'à 75 000 € + interdiction d'exercer. Le maître d'ouvrage peut aussi vous poursuivre en responsabilité illimitée pendant 10 ans.
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