Comment relancer un client ravaleur qui ne paie pas ?
Réponse
Relance amiable d'abord (email + appel), puis mise en demeure LRAR si non-paiement après 30 jours. Vous pouvez réclamer pénalités de retard + indemnité forfaitaire 40€ (B2B) selon article L. 441-6 Code commerce.
En tant que ravaleur, face à un client professionnel qui ne paie pas, la loi vous offre un cadre précis : délai légal 30 jours, puis procédure amiable avant contentieux. Respecter cet ordre protège vos droits et crédibilité.
Étape 1 : Relance amiable (jours 1-15)
Envoyez un email de relance courtois rappelant la facture, le montant et la date d'échéance. Appelez le client pour confirmer réception et négocier un délai si besoin. Documentez chaque contact (dates, noms, réponses) : cette trace est cruciale en cas de litige.
Étape 2 : Mise en demeure LRAR (jour 30+)
Si silence après 30 jours, envoyez une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Mentionnez le montant TTC, les pénalités de retard (taux légal 5% par an), l'indemnité forfaitaire 40€ (B2B obligatoire), et un délai final de 8 jours. Conservez la preuve d'envoi.
Exemple concret
Facture ravaleur 3 000€ HT (TVA 10% = 3 300€ TTC) émise le 15/01, échéance 30j. Non-paiement au 15/02 → relance amiable. Au 15/03 → LRAR avec pénalités (3 300€ × 5% ÷ 12 × 1 mois ≈ 69€) + indemnité 40€ = 3 409€ réclamés.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je facturer des frais de relance avant la mise en demeure ?
Non, les pénalités de retard (5% annuel) et l'indemnité 40€ ne s'appliquent qu'après mise en demeure LRAR. Avant, seule la relance amiable est légale.
Quel taux de TVA appliquer sur les pénalités et indemnité ?
Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire 40€ sont exonérées de TVA (article 262 CGI). Vous les facturez HT.