Assurance décennale : un ravaleur est-il concerné ?
Réponse
Oui, la décennale est obligatoire pour un ravaleur dès qu'il intervient sur la façade (étanchéité, solidité). C'est une assurance légale distincte de la RC Pro, exigée par l'article L241-1 du Code des assurances.
Le ravalement de façade touche directement à l'étanchéité et la solidité de l'ouvrage. La décennale couvre les désordres graves pendant 10 ans après réception des travaux.
Obligation légale et champ d'application
Tout ravaleur exerçant en France doit souscrire une assurance décennale (art. L241-1). Elle s'impose dès que les travaux affectent l'étanchéité (joints, enduits, peinture) ou la solidité (consolidation, remplacement de pierre). Absence de décennale = responsabilité civile personnelle illimitée du ravaleur.
Distinction RC Pro et Décennale
La RC Pro couvre les dommages corporels et matériels immédiats (accident de chantier). La décennale couvre les vices cachés et désordres structurels découverts après 1 an (fissures, infiltrations, décollement). Les deux assurances sont obligatoires et complémentaires.
Exemple concret
Un ravaleur ravale 500 m² de façade (enduit + peinture) pour 8 000 € HT. Coût décennale annuelle : 200–400 € selon CA et sinistralité. Après 3 ans, des infiltrations apparaissent : la décennale indemnise le maître d'ouvrage, pas la RC Pro.
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La décennale couvre-t-elle les petits travaux (nettoyage, peinture seule) ?
Non si peinture cosmétique pure. Oui si enduit, joint, ou consolidation. Dès que l'étanchéité ou solidité est touchée, la décennale s'applique.
Quel est le coût moyen de la décennale pour un ravaleur ?
200–600 € HT/an selon chiffre d'affaires et historique sinistres. Cotisation calculée sur le CA travaux façade (généralement 2–5% du CA).