Est‑il légal de demander un acompte sans contrat pour un formateur Qualiopi ?
Réponse
Oui, l’acompte est légal s’il repose sur un accord de principe, même sans contrat écrit, à condition de pouvoir le prouver.
En tant que formateur certifié Qualiopi, vous pouvez demander un acompte, mais la loi impose des précautions pour éviter tout litige.
Cadre légal
Le Code civil autorise le versement d’un acompte dès l’existence d’un accord de volonté entre les parties. Sans contrat écrit, il faut conserver les échanges (mail, SMS) qui démontrent l’engagement du client.
Bonnes pratiques
Formalisez l’acompte par un reçu ou une facture partielle mentionnant le montant, la date et la prestation prévue. Conservez ces documents pour justifier la créance en cas de contentieux.
Exemple concret
Vous facturez 2 000 € pour une formation, vous demandez 30 % d’acompte = 600 € par virement, et vous conservez l’accusé de réception du mail comme preuve d’accord.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis‑je refuser de demander un acompte sans contrat ?
Oui, vous pouvez choisir de ne pas demander d’acompte, mais cela augmente le risque d’impayés ; la pratique d’un acompte est fortement recommandée.
Quelles sanctions en cas de litige sur l’acompte ?
Sans preuve d’accord, le client peut contester le paiement et le formateur risque de devoir rembourser l’acompte ou de subir une procédure judiciaire coûteuse.
Pour aller plus loin