Comment facturer un OPCO en tant qu'organisme de formation ?
Réponse
Facturez l'OPCO directement via subrogation de paiement en joignant convention, attestations de présence et émargements. Appliquez l'exonération TVA article 261-4-4° du CGI si conditions remplies.
La facturation d'un OPCO repose sur le mécanisme de subrogation de paiement : l'OPCO paie directement le prestataire de formation au lieu du stagiaire. Vous devez justifier la formation par des documents obligatoires et respecter le régime fiscal spécifique aux organismes de formation.
Conditions de facturation directe à l'OPCO
La subrogation exige une convention tripartite signée (organisme, stagiaire, OPCO) avant le démarrage. L'OPCO doit avoir préalablement accepté le financement. Vous facturez uniquement après réalisation complète de la formation et collecte des justificatifs obligatoires.
Documents obligatoires à joindre
Convention de formation signée, attestation de présence nominative, émargements signés par chaque stagiaire à chaque demi-journée, attestation de fin de formation, et justificatif de qualification Qualiopi. L'OPCO refuse tout dossier incomplet : ces pièces sont non-négociables.
Exonération TVA article 261-4-4°
Les formations Qualiopi bénéficient de l'exonération TVA si l'organisme est déclaré auprès de la DREETS et enregistré. Facturez HT sans TVA en mentionnant « Exonération TVA - Article 261-4-4° CGI ». Cette exonération s'applique même si le stagiaire est salarié (formation continue).
Structuration de la facture
Mentionnez le numéro de convention, l'identifiant Qualiopi, le code OPCO, les dates de formation, le nombre d'heures, le tarif HT/heure, et le total HT. Précisez « Subrogation de paiement » et « Exonération TVA 261-4-4° ». Envoyez facture + dossier justificatif à l'OPCO dans les 30 jours post-formation.
Exemple concret
Formation 3 jours (21h) pour 2 salariés, tarif 150€/h. Montant HT = 21 × 150 = 3 150€. Facture à l'OPCO sans TVA (exonérée). Joignez : convention signée, 2 attestations de présence, émargements 6 demi-journées signés, attestation Qualiopi. OPCO paie directement l'organisme en 30-45 jours après validation du dossier.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je facturer l'OPCO si la convention n'est pas signée avant la formation ?
Non. L'OPCO refusera le dossier. La convention doit être signée par les trois parties avant le démarrage. C'est une condition sine qua non de la subrogation.
Que faire si un stagiaire n'a pas signé tous les émargements ?
L'OPCO décomptera les heures non justifiées. Vous ne pouvez facturer que les heures avec émargements signés. Relancez immédiatement le stagiaire ou l'entreprise pour compléter.
L'exonération TVA s'applique-t-elle si le stagiaire paie lui-même en complément ?
Oui, l'exonération TVA reste valide. Vous facturez l'OPCO HT (exonéré) et le stagiaire/entreprise HT également. Pas de TVA sur la part OPCO ni sur la part complémentaire si formation Qualiopi.
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