Assurance décennale : un serrurier est-il concerné ?
Réponse
Oui, la décennale est obligatoire pour un serrurier dès qu'il intervient sur la solidité ou l'étanchéité d'un bâtiment (portes blindées, serrures de sécurité structurelle, etc.). Elle est exigée par l'article L241-1 du Code des assurances.
La décennale protège le maître d'ouvrage contre les défauts de construction affectant la solidité ou l'étanchéité pendant 10 ans. Pour un serrurier, cette obligation dépend de la nature de l'intervention : elle s'impose si l'ouvrage touche à la structure ou l'imperméabilité du bâtiment.
Quand la décennale s'impose
La décennale couvre les travaux de serrurerie affectant la solidité (remplacement de serrures de portes d'entrée blindées, installation de fermetures de sécurité structurelle) ou l'étanchéité (joints, calfeutrage autour de serrures). En revanche, un simple changement de serrure intérieure ou de clé n'y est pas soumis. L'article L241-1 du Code des assurances rend cette couverture obligatoire pour tout professionnel intervenant sur ces éléments.
Distinction avec la RC Pro
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages corporels ou matériels causés lors de l'intervention (blessure client, dégât des eaux accidentel). La décennale, elle, garantit les défauts cachés découverts après 10 ans. Un serrurier doit cumuler les deux assurances : décennale obligatoire + RC Pro fortement recommandée.
Exemple concret
Un serrurier remplace la serrure d'une porte d'entrée blindée : intervention soumise à décennale (solidité du bâtiment). Coût travaux : 500 € HT. Prime décennale annuelle : ~200–300 € selon le CA et la région. Si un défaut de pose provoque une infiltration d'eau détectée 3 ans après, la décennale indemnise le client.
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Un serrurier qui change une serrure de chambre doit-il souscrire une décennale ?
Non, sauf si cette serrure est structurelle ou affecte l'étanchéité. Un simple changement de serrure intérieure relève de la maintenance courante et n'est pas soumis à décennale, mais la RC Pro reste recommandée.
Quel est le coût moyen de la décennale pour un serrurier ?
Entre 200 et 400 € par an selon le chiffre d'affaires, la région et les antécédents sinistres. Elle est obligatoire et non-assurable : absence = interdiction légale d'exercer sur les ouvrages concernés.
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