Quel acompte demander en tant que terrassier ?
Réponse
Demandez 30% à la signature du devis (standard terrassement), facturez cet acompte obligatoirement (art. 289 CGI), TVA à l'encaissement.
L'acompte en terrassement suit des règles strictes : 30% est la pratique usuelle pour sécuriser le chantier. Vous devez émettre une facture d'acompte, pas un simple reçu.
Acompte légal et pratique
La loi n'impose pas de pourcentage maximum, mais 30% à la signature est le standard terrassement (couvre matériel, mobilisation). Au-delà de 50%, justifiez par étapes de travaux. Facturez obligatoirement : article 289 CGI exige une facture d'acompte nominative.
TVA et encaissement
Régime TVA à l'encaissement : vous déclarez la TVA sur l'acompte au moment du paiement, pas à la facturation. Exemple : acompte 3 000 € HT → TVA 600 € (20% VRD) déclarée quand le client paie, non avant.
Exemple concret
Chantier VRD 10 000 € HT. Vous demandez 30% = 3 000 € à la signature. Facture d'acompte émise : 3 000 € HT + 600 € TVA 20% = 3 600 € TTC. TVA déclarée à l'encaissement du chèque/virement, pas à l'émission de la facture.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je demander plus de 30% ?
Oui, si justifié (location engins, matériaux pré-achetés). Mais au-delà de 50%, le client peut refuser. Facturez chaque acompte séparément avec détail des travaux correspondants.
Acompte sans facture : risque ?
Oui : amende (art. 289 CGI), TVA non déductible pour le client (il refuse de payer), et litige en cas de litige (pas de preuve contractuelle). Toujours facturer.