Assurance décennale : un terrassier est-il concerné ?
Réponse
Oui, obligatoire si vos travaux affectent la solidité ou l'étanchéité (fondations, VRD, drainage). La RC Pro ne suffit pas : décennale exigée par la loi.
La décennale est obligatoire pour tout terrassier dont les ouvrages touchent à la solidité ou l'étanchéité de la construction. C'est une garantie légale distincte de la responsabilité civile professionnelle.
Qui est concerné ?
Vous êtes assuré décennale si vos travaux portent sur fondations, terrassement structurel, VRD (réseaux), drainage ou étanchéité. Les travaux de simple déblai/remblai sans impact structural peuvent être exclus selon votre contrat. Vérifiez votre périmètre auprès de votre assureur.
Obligations légales et coûts
L'article L241-1 du Code des assurances impose la décennale pour 10 ans après réception. Coût : 1,5 à 3% du CA annuel selon risque. Non-assurance = responsabilité personnelle illimitée et interdiction de chantier.
Exemple concret
Terrassier en Île-de-France, CA 250 k€ : décennale coûte ~4 000–7 500 €/an. Fondations d'extension : couvertes. Déblai terrain nu : généralement exclu sauf clause spéciale.
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RC Pro remplace-t-elle la décennale ?
Non. RC Pro couvre les tiers (dégâts tiers), décennale couvre les vices de construction. Les deux sont obligatoires et complémentaires.
Quels sinistres couvre la décennale ?
Fissures structurelles, tassements différentiels, infiltrations d'eau liées à vos travaux. Délai de déclaration : dès constatation, avant 10 ans.