Le piège n°1 à éviter quand on est terrassier
Réponse
Le piège n°1 : appliquer la mauvaise TVA (10% au lieu de 20% sur VRD/neuf, ou oublier la franchise). Conséquence : redressement URSSAF + pénalités 40%.
Terrassier en France, vous êtes exposé à un risque majeur : la confusion TVA entre rénovation logement (10%), travaux neufs et VRD (20%), et franchise de TVA. Un seul faux classement = redressement fiscal lourd.
Le risque TVA : le piège réglementaire n°1
La TVA 10% s'applique UNIQUEMENT à la rénovation de logement ancien (>2 ans) avec maîtrise d'ouvrage personne physique. Tous les autres travaux terrassement (VRD, neuf, démolition, terrassement seul) = TVA 20%. L'administration contrôle systématiquement ce classement lors d'audit.
Prévention : 3 actions concrètes
1) Qualifier chaque devis (cocher case 'rénovation 10%' ou 'neuf/VRD 20%' + justifier par nature travaux). 2) Conserver factures fournisseurs + attestation client (logement >2 ans). 3) Vérifier franchise TVA si CA <85k€ (exonération, pas crédit).
Exemple concret
Terrassier applique 10% sur terrassement VRD (assainissement neuf) = 5k€ HT. Vrai taux = 20%. Redressement : 5k€ × 10% = 500€ + pénalité 40% = 700€ dû. Audit découvre 3 ans = 2.1k€ total.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Rénovation logement : TVA 10% s'applique à quel travaux terrassier ?
Uniquement terrassement/fondations pour rénovation logement ancien (>2 ans). VRD neuf, démolition, terrassement seul sur terrain nu = 20% obligatoire.
Je suis en franchise TVA, je dois appliquer quelle TVA ?
Aucune : vous êtes exonéré si CA < 85k€/an. Mais si vous dépassez, vous basculez à TVA normale (10% ou 20%) rétroactivement. Déclarez dès dépassement.