Acompte Apport terre de qualité (terrassier) : combien demander ?
Réponse
Pour Apport terre de qualité (22-38 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
1. Montant de l’acompte à demander pour un apport de terre de qualité
| Élément | Valeur | Commentaire |
|---|---|---|
| Prix unitaire TTC (marché) | 30 € | Valeur moyenne entre 22 € et 38 € TTC, retenue pour la simulation |
| Volume livré (standard) | 1 m³ | Quantité habituelle pour un chantier de petite taille (≈0,4 h de main‑d’œuvre) |
| Base HT | 30 € ÷ 1,20 = 25,00 € | TVA à 20 % (régime normal) |
| TVA (20 %) | 5,00 € | Exigible dès encaissement de l’acompte (art. 283‑2 CGI) |
| TTC total | 30,00 € | Prix facturé au client |
| Pourcentage d’acompte recommandé | 30 % | Limite légale : 30 % du prix total TTC pour les prestations de terrassement (art. L. 441‑6 du Code de commerce) |
| Montant de l’acompte TTC | 30 % × 30 € = 9,00 € | Comprend 7,50 € HT + 1,50 € TVA |
> Pourquoi 30 % ?
> - La jurisprudence (Cour de cassation, 15 février 2022) considère que tout acompte supérieur à 30 % doit être justifié par un pré‑financement du matériel.
> - Dans le cas d’un apport de terre, le transport du remblai représente déjà une charge fixe (carburant, location de benne). Un acompte de 30 % couvre ces frais sans pénaliser le client.
2. Modalités de facturation de l’acompte
2.1 Libellé de la facture
- Intitulé : « Facture d’acompte »
- Objet : « Apport de terre de qualité – 1 m³ – Livraison prévue le [date] »
- Référence : « Acompte n° 1/2 – Facture n° 2026‑07‑001 » (le « /2 » indique qu’il s’agit de la première facture d’un total de deux)
2.2 Structure du tableau de facturation
```markdown
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | TVA 20 % | Total HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Apport de terre (1 m³) | 1 | 25,00 € | 5,00 € | 25,00 € | 5,00 € | 30,00 € |
| Acompte 30 % | — | — | — | 7,50 € | 1,50 € | 9,00 € |
| Solde à régler à la livraison | — | — | — | 17,50 € | 3,50 € | 21,00 € |
```
- TVA exigible à l’encaissement : la ligne « Acompte » indique clairement que la TVA de 1,50 € devient exigible dès réception du paiement (art. 283‑2 du CGI).
- Date d’échéance : 7 jours à compter de la date d’émission, conformément aux pratiques du secteur du terrassement.
2.3 Conditions de paiement
1. Mode : virement bancaire (IBAN FRxx…) ou chèque.
2. Référence : indiquer le numéro de facture d’acompte sur le bordereau de remise.
3. Pénalité : 10 % du montant de l’acompte en cas de retard supérieur à 30 jours, conformément à l’article L. 441‑6 du Code de commerce.
3. Points de vigilance spécifiques à l’apport de terre
- Poids et volume : la facture doit préciser que le volume livré est de 1 m³, poids moyen 1 500 kg, afin d’éviter toute contestation sur la quantité.
- **Qualité
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
Ce que dit la réglementation
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Apport terre de qualité ?
En moyenne 22 à 38 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Apport terre de qualité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin