Acompte Compactage sol (terrassier) : combien demander ?
Réponse
Pour Compactage sol (25-45 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Choix du montant de l’acompte pour le compactage de sol
Le compactage de sol, prestation ponctuelle d’environ 0,3 h (18 min) avec un compacteur vibrant, se situe sur le segment tarifaire 25 € – 45 € TTC. En application de l’article L. 441‑1 du Code de commerce et de la pratique courante du BTP, l’acompte ne doit pas dépasser 30 % du total TTC pour une prestation de petite envergure.
| Prix TTC proposé | Acompte 30 % TTC | Acompte HT (20 % TVA) | TVA due à l’encaissement |
|---|---|---|---|
| 25 € | 7,50 € | 6,25 € | 1,25 € |
| 35 € (exemple) | 10,50 € | 8,75 € | 1,75 € |
| 45 € | 13,50 € | 11,25 € | 2,25 € |
L’exemple de 35 € TTC (prix moyen du marché) sera utilisé pour illustrer le mode de facturation.
Modalités de facturation de l’acompte
1. Émission de la facture d’acompte : elle doit être datée, comporter le numéro de devis (ou de bon de commande) et préciser clairement « Acompte » dans l’intitulé.
2. Mention obligatoire : « TVA exigible à l’encaissement » (article 293 B du CGI). Cette mention justifie que la TVA apparaissant sur l’acompte est due dès le paiement, même si la prestation n’est pas encore réalisée.
3. Décomposition du montant : la facture doit détailler le montant HT, le taux de TVA (20 % en 2026) et le montant TTC de l’acompte.
4. Mode de paiement : virement bancaire ou chèque, avec délai de règlement de 8 jours à compter de la date d’émission.
Exemple de facture d’acompte (prix moyen 35 € TTC)
```
Facture n° 2026‑07‑001
Date : 29/07/2026
Client : M. Dupont – 12 rue des Champs, 75012 Paris
Objet : Acompte – Compactage de sol (0,3 h) – Compacteur vibrant
Référence devis : D‑2026‑015
Désignation Qté Prix HT TVA 20 % Prix TTC
Acompte 30 % du compactage 1 8,75 € 1,75 € 10,50 €
Total HT : 8,75 €
TVA 20 % : 1,75 €
Total TTC : 10,50 €
TVA exigible à l’encaissement.
Modalité de paiement : Virement IBAN FR76… – Délai 8 jours.
```
Après réception du paiement, le solde sera facturé en une seule fois, avec la même répartition HT/TVA, et la TVA du solde sera également exigible à l’encaissement.
Points de vigilance spécifiques à la prestation de compactage
- Durée très courte : le dépôt de 30 % évite les impayés tout en restant proportionné à la charge de travail.
- Matériel spécialisé : le compacteur vibrant justifie le coût HT, même si le montant global reste modeste.
- Pas de travaux préalables : aucune avance sur matériaux n’est requise, donc l’acompte couvre uniquement la mise à disposition du matériel et le temps d’intervention.
Questions fréquentes
1. Que se passe‑t‑il si le client annule la prestation après le paiement de l’acompte ?
Conformément à l’article L. 441‑6 du Code de commerce, l’acompte est conservé à titre d’indemnité d’immobilisation, sauf accord contraire stipulé dans le devis.
2. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour ce type de prestation ?
Non. Pour les prestations de petite taille
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Le vocabulaire à connaître
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Compactage sol ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Compactage sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin