Acompte Création bassin de rétention (terrassier) : combien demander ?
Réponse
Pour Création bassin de rétention (1200-2500 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
1. Montant de l’acompte à demander pour la création d’un bassin de rétention
| Élément | Valeur appliquée à la prestation (2026) |
|---|---|
| Prix total TTC (fourchette du marché) | 1 200 € – 2 500 € |
| TVA applicable (10 % TC) | 109 € – 227 € |
| Prix HT | 1 091 € – 2 273 € |
| Acompte recommandé (30 % du HT) | 327,30 € – 681,90 € |
| TVA sur l’acompte (exigible à l’encaissement) | 32,73 € – 68,19 € |
| Montant TTC de l’acompte | 360,03 € – 750,09 € |
Justification du taux de 30 %
- Risque de mobilisation de la pelle mécanique (coût horaire 70 €/h) dès la première journée.
- Besoin de couvrir les frais de déplacement (30 km ≈ 45 €) et la réservation du matériel.
- Conformité aux pratiques du secteur terrassier (30 % à 40 % d’acompte pour des travaux de 12 h à 24 h).
2. Rédaction de la facture d’acompte
2.1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
1. Intitulé : « Facture d’acompte – Création d’un bassin de rétention ».
2. Numérotation : séquence distincte de la facture finale (ex. FAC‑2026‑001‑A).
3. Date d’émission : jour de la signature du devis.
4. Identité du client (nom, adresse, SIREN).
5. Identité du prestataire (nom commercial, adresse, SIREN, code NAF : 43.99C).
6. Description précise : « Mobilisation d’une pelle mécanique de 5 t, 16 h de travail, création d’un bassin de rétention de 30 m³, incluant terrassement et mise en forme du fond ».
7. Montant HT : 327,30 € (ou 681,90 € selon le devis).
8. Taux de TVA : 10 % (TVA sur les travaux de terrassement).
9. Montant TVA : 32,73 € (ou 68,19 €).
10. Montant TTC : 360,03 € (ou 750,09 €).
11. Mention légale : « TVA exigible à l’encaissement » (article 289‑0 du CGI).
12. Objet de l’acompte : « Acquisition du droit d’utiliser la pelle mécanique et de réserver le créneau de 16 h. »
13. Modalités de paiement : virement bancaire sous 8 jours, IBAN/ BIC du compte professionnel.
2.2. Exemple de libellé de ligne
```
1. Mobilisation pelle mécanique 5 t – 16 h – bassin de rétention 30 m³ – acompte 30 % HT
Prix HT : 327,30 €
TVA (10 %) : 32,73 €
TTC : 360,03 €
```
3. Traitement comptable de l’acompte
- Enregistrement : compte 511 « Banque » (débit) / compte 419 « Clients – acomptes reçus » (crédit) du montant TTC.
- TVA : la TVA collectée (32,73 € ou 68,19 €) est déclarée immédiatement dans la TVA due du mois d’encaissement (formulaire CA3).
- Rapprochement : à la facturation finale, le solde du compte 419 est soldé contre le compte 706 « Prestations de services – terrassement ».
4. Points de vigilance spécifiques à la création d’un bassin de rétention
- Période de validité du devis : 30 jours, sinon réévaluation du coût HT et du pourcentage d’acompte.
- Pénalité d’annulation : l’acompte est non remboursable après le 5ᵉ jour suivant la signature, conformément à la clause « départ définitif du matériel ».
- Révision du prix : si la profondeur du bassin dépasse 2 m, prévoir un avenant de + 15 % HT, l’acompte restant inchangé.
5. Questions fréquentes
Q1 : Que se passe‑t‑il si le client ne règle pas l’acompte dans les 8 jours ?
R : Le contrat prévoit la suspension immédiate de la mobilisation du matériel. Le prestataire peut, après mise en demeure de 8 jours, résilier
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création bassin de rétention ?
En moyenne 1200 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création bassin de rétention ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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