Acompte Création chemin d'accès (terrassier) : combien demander ?
Réponse
Pour Création chemin d'accès (40-75 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
1. Montant de l’acompte à demander
Pour la création d’un chemin d’accès, le tarif du marché s’établit entre 40 € et 75 € TTC pour 0,8 h d’intervention avec pelle mécanique.
En pratique, le professionnel terrassier fixe son prix dans cette fourchette en fonction du degré de difficulté (déblai, compactage, accès au chantier).
Exemple chiffré (prix moyen) :
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Prix unitaire (HT) | 50 € |
| TVA (20 %) | 10 € |
| Prix TTC | 60 € |
| Acompte (30 % du TTC) | 18 € |
| Solde à facturer après chantier | 42 € |
Le 30 % est la pratique la plus répandue et respecte l’article L441-6 du Code de commerce qui autorise le professionnel à demander un acompte « jusqu’à 30 % du prix total ». Il reste donc légal de demander 18 € TTC avant le démarrage des travaux.
2. Modalités de facturation de l’acompte
2.1. Contenu obligatoire de la facture d’acompte
| Champ | Exemple |
|---|---|
| Numéro de facture | FA‑2026‑001 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 |
| Désignation | Acompte – Création de chemin d’accès (0,8 h, pelle mécanique) |
| Montant HT | 15,00 € |
| TVA (20 %) | 3,00 € |
| Montant TTC | 18,00 € |
| Mentions légales | « Acompte – TVA exigible à l’encaissement » |
| Date d’échéance | 02/08/2026 (3 jours ouvrés) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76… |
2.2. TVA exigible à l’encaissement
En vertu du régime de TVA sur les encaissements (article 283‑2 du CGI), la TVA relative à l’acompte devient exigible dès que le paiement est reçu. La facture doit donc porter explicitement la mention :
> « TVA exigible à l’encaissement »
Cette mention justifie que la TVA de 3 € est due dès le versement des 18 € et non à la fin du chantier.
2.3. Facture de solde
Après la réalisation du chemin d’accès, le professionnel émet une seconde facture :
| Champ | Exemple |
|---|---|
| Numéro de facture | FA‑2026‑002 |
| Date d’émission | 30/07/2026 |
| Désignation | Solde – Création de chemin d’accès |
| Montant HT | 35,00 € |
| TVA (20 %) | 7,00 € |
| Montant TTC | 42,00 € |
| Mentions | « TVA exigible à l’encaissement » (payée au moment du règlement du solde) |
| Date d’échéance | 05/08/2026 |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76… |
Le total cumulé (18 € + 42 €) correspond exactement au prix TTC convenu (60 €).
3. Points de vigilance juridique
1. Clarté du devis – Le devis accepté doit préciser le prix TTC, le pourcentage d’acompte et la date d’échéance du paiement.
2. Conservation des factures – Les deux factures (acompte et solde) doivent être archivées pendant 10 ans, conformément à l’article L123‑22 du Code de commerce.
3. Non‑cumul de pénalités – Si le client ne règle pas l’acompte dans le délai indiqué, le professionnel peut appliquer les pénalités de retard prévues par l’article L441‑10 (taux légal + 10 %).
---
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % du TTC ?
R1 : La loi autorise un acompte « jusqu’à 30 % ». Un dépassement doit être justifié par un contrat écrit et accepté par
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
Ce que dit la réglementation
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création chemin d'accès ?
En moyenne 40 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création chemin d'accès ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin