Acompte Création fossé clôture (terrassier) : combien demander ?
Réponse
Pour Création fossé clôture (28-48 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
1. Quand choisir la création d’un fossé clôture et non le fossé de drainage
| Critère | Fossé clôture (mini‑pelle) | Fossé de drainage |
|---|---|---|
| Objectif principal | Délimiter le terrain, installer une clôture, créer une tranchée de 0,30 m à 0,50 m de profondeur pour recevoir les poteaux ou le grillage. | Évacuer les eaux de surface, assurer le drainage du terrain, souvent > 0,60 m de profondeur et équipé d’un tuyau perforé. |
| Terrain | Sol peu perméable ou légèrement incliné, aucune contrainte hydro‑technique. | Sol argileux, zones humides, pentes importantes où l’eau doit être canalisée. |
| Coût moyen (2026) | 28 – 48 € TTC pour 0,4 h d’intervention (mini‑pelle). | 60 – 120 € TTC selon profondeur et matériau de remplissage. |
| Délai d’exécution | < 1 jour, généralement 2 h de mobilisation + 0,4 h de travail. | 1 à 3 jours selon le réseau de drainage à installer. |
On ne choisit le fossé clôture que lorsqu’il s’agit exclusivement de préparer la ligne de clôture, sans objectif d’évacuation d’eau. Si le client mentionne la nécessité de « éviter les inondations », il faut alors basculer sur le fossé de drainage et réviser le devis.
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2. Montant de l’acompte à demander
En terrassement, le pratique courante pour une prestation de moins de 8 h est un acompte de 30 % du total TTC. Ce taux respecte l’article 293 B du CGI qui autorise le paiement d’un acompte avant l’exécution, dès lors que le client a donné son accord écrit.
Calcul type (exemple 2026)
- Prix unitaire : 38 € TTC (milieu de fourchette 28‑48 €)
- Durée estimée : 0,4 h → 15,20 € TTC (38 € × 0,4)
- Montant total TTC : 15,20 € (arrondi à 15,20 €)
- Acompte 30 % : 4,56 € (15,20 € × 0,30)
> Arrondi : on facture 4,60 € d’acompte (TVA incluse).
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3. Facturation de l’acompte : mentions obligatoires
Sur la facture d’acompte, les mentions suivantes sont indispensables :
| Ligne | Contenu obligatoire |
|---|---|
| Objet | « Accompte 30 % – Création fossé clôture – Mini‑pelle » |
| Montant HT | 3,84 € (15,20 € ÷ 1,20) |
| TVA (20 %) | 0,76 € |
| Montant TTC | 4,60 € |
| TVA exigible à l’encaissement | « TVA due au jour de l’encaissement de l’acompte, conformément à l’article 293 B du CGI » |
| Date d’échéance | 5 jours ouvrés après réception du devis signé |
| Référence du devis | N° DEV‑2026‑0456 |
> Note comptable : l’acompte est enregistré en compte 511 « Banque » contre 4191 « Clients – acomptes reçus sur commandes ». La TVA collectée (0,76 €) est immédiatement déclarée dans la TVA due du mois d’encaissement.
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4. Modalités de paiement et suivi
1. Envoi du devis (mention du prix 28‑48 € TTC, durée 0,4 h, matériel mini‑pelle).
2. Signature du devis avec clause « Un acompte de 30 % sera exigé à la signature. »
3. Émission de la facture d’acompte (voir tableau ci‑dessus).
4. Réception du paiement (virement, chèque ou espèces ≤ 1 000 €).
5. Planification de l’intervention dès que le paiement est visible sur le compte bancaire.
6. Facture finale : solde = montant total TTC – acompte, même mention de TVA exigible à l’encaissement.
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5. Questions fréquentes
**Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour un fossé clôture
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création fossé clôture ?
En moyenne 28 à 48 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création fossé clôture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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