Acompte Création mare/étang (terrassier) : combien demander ?
Réponse
Pour Création mare/étang (1500-3200 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
1. Quel montant d’acompte demander ?
Pour la création d’un étang (20 h d’excavation à la pelle mécanique) le prix du marché se situe entre 1 500 € TTC et 3 200 € TTC.
En application du Code de la construction et de l’habitation (article L. 441‑6), le professionnel peut exiger un acompte sans dépasser 30 % du total TTC pour une prestation de courte durée.
| Situation | Prix TTC | Acompte 30 % (TTC) | TVA (20 %) incluse | Montant HT de l’acompte |
|---|---|---|---|---|
| Minimum | 1 500 € | 450 € | 75 € | 375 € |
| Maximum | 3 200 € | 960 € | 160 € | 800 € |
Pourquoi 30 % ?
- Le client bénéficie d’une garantie de démarrage (mobilisation de la pelle, commande du carburant, réservation du créneau).
- Le professionnel couvre les frais fixes (assurances, amortissement de la machine) avant de commencer.
- Un acompte supérieur à 30 % pourrait être contesté par le client ou le tribunal de commerce en cas de litige.
2. Comment facturer cet acompte ?
2.1. Mentions obligatoires sur la facture d’acompte
1. Intitulé : « Facture d’acompte » ou « Facture n° X – Acompte ».
2. Référence du devis : « Devis n° 2026‑07‑001 du 15/07/2026 ».
3. Objet : « Création d’un étang – 20 h d’excavation à la pelle mécanique ».
4. Montant TTC de l’acompte (ex. 450 €).
5. Montant HT et TVA séparés (ex. 375 € HT + 75 € TVA).
6. Date d’échéance : généralement « à réception » ou « dans les 5 jours ouvrés suivant la signature du devis ».
7. Clause de TVA : « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte conformément à l’article 283‑2 du CGI ».
2.2. Exemple de ligne de facture
```
Création d’un étang – 20 h d’excavation (pelle mécanique) – Acompte 30 %
Quantité : 1
Prix unitaire HT : 375,00 €
TVA (20 %) : 75,00 €
Prix TTC : 450,00 €
```
2.3. Modalités de paiement
- Virement bancaire : l’IBAN doit figurer sur la facture, le libellé recommandé : « Acompte Étang – Facture n° 2026‑07‑001 ».
- Chèque : à l’ordre de « [Nom de l’entreprise] », mention « Acompte création étang ».
Le professionnel doit enregistrer la TVA collectée dès le jour de l’encaissement dans le déclaration CA3 du mois suivant.
3. Point de suivi comptable
- Compte 411 – Clients : créditer le montant TTC de l’acompte.
- Compte 44571 – TVA collectée : créditer la part TVA (ex. 75 €).
- Compte 706 – Prestations de services : débiter le montant HT (ex. 375 €).
Ces écritures garantissent la conformité avec le plan comptable français et facilitent le rapprochement lors de la facturation du solde (70 % du TTC).
Questions fréquentes
1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?
Oui, mais uniquement si le client accepte explicitement cette condition dans le devis signé. En l’absence d’accord écrit, un acompte >30 % peut être considéré comme abusif et donner lieu à une contestation.
2. La TVA de l’acompte est‑elle due même si le client paie par virement ?
Oui. La TVA devient exigible au moment de l’encaissement, quel que soit le moyen de paiement. Vous devez donc la déclarer dans la CA3 du mois suivant le virement.
---
*Ce texte s’applique strictement à la prestation de création d’étang décrite ci‑dessus et
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création mare/étang ?
En moyenne 1500 à 3200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création mare/étang ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin