Acompte Création mur de soutènement (terrassier) : combien demander ?
Réponse
Pour Création mur de soutènement (95-185 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Montant de l’acompte à demander pour la création d’un mur de soutènement
Le métier de terrassier impose des frais de mobilisation du matériel (pelle mécanique) et une mise en place rapide. Pour sécuriser le cash‑flow et couvrir les frais de déplacement, il est d’usage de facturer un acompte compris entre 30 % et 35 % du prix total TTC.
Dans le cas précis d’une prestation de création d’un mur de soutènement avec les paramètres suivants :
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Prix de base (hors TVA) | 79,17 € – 154,17 € |
| TVA (20 %) | 15,83 € – 30,83 € |
| Prix TTC | 95 € – 185 € |
| Durée estimée | 2 h |
| Matériel mobilisé | Pelle mécanique (coût forfaitaire 30 € HT) |
Le calcul de l’acompte (30 %) donne :
| Prix TTC | Acompte 30 % TTC | Acompte HT | TVA sur acompte (20 %) |
|---|---|---|---|
| 95 € | 28,50 € | 23,75 € | 4,75 € |
| 140 € (prix médian) | 42,00 € | 35,00 € | 7,00 € |
| 185 € | 55,50 € | 46,25 € | 9,25 € |
Choix recommandé : demander 30 % TTC soit 28,50 € à 55,50 € selon le devis final. Ce pourcentage couvre le déplacement, le carburant et la mise en place de la pelle mécanique, tout en restant conforme aux pratiques du secteur.
Modalités de facturation de l’acompte
1. Référence juridique
Conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce et à l’article 293 B du CGI, l’acompte doit être indiqué séparément sur la facture et la TVA devient exigible à l’encaissement de cet acompte.
2. Structure de la facture d’acompte
Exemple de libellé :
```
Facture n° 2026‑00123 – Acompte 30 % – Création d’un mur de soutènement
Date : 15/08/2026
Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris
Désignation Qté Prix HT TVA 20 % TTC
Acompte 30 % – Mur de soutènement 1 35,00 € 7,00 € 42,00 €
```
- Mention obligatoire : « Acompte », « TVA exigible à l’encaissement ».
- Date d’échéance : généralement immédiate ou dans les 8 jours suivant la réception du devis.
- Mode de paiement : virement bancaire (IBAN indiqué) ou chèque à l’ordre de l’entreprise.
3. Enregistrement comptable
- Compte 5112 – Clients – Acomptes reçus (débit) : TTC de l’acompte.
- Compte 44571 – TVA collectée – Acomptes (débit) : TVA sur l’acompte.
- Compte 706 – Prestations de terrassement (crédit) : montant HT de l’acompte.
Lorsque le solde sera réglé, le compte 5112 sera soldé et la TVA du solde sera à nouveau exigible à l’encaissement.
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Matériel : le coût forfaitaire de la pelle mécanique (30 € HT) doit être intégré dans le prix HT du devis, sinon l’acompte risque de sous‑couvrir les frais de mobilisation.
2. Durée : la prestation étant estimée à 2 h, le solde (70 % TTC) doit être facturé dès la fin des travaux, avec la mention « TVA exigible à l’encaissement du solde ».
3. Réduction éventuelle : aucune remise ne doit être appliquée sur l’acompte, sous peine de remise en cause de la conformité du paiement anticipé.
Questions fréquentes
1. Quel montant d’acompte est légalement acceptable pour ce type de travaux ?
Pour une création de mur de soutènement, la pratique courante et la jurisprudence acceptent un acompte de 30 % à 35 % du prix TTC. Tout montant supérieur doit être justifié par des frais spécifiques
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création mur de soutènement ?
En moyenne 95 à 185 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création mur de soutènement ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin