Acompte Création pente drainage (terrassier) : combien demander ?
Réponse
Pour Création pente drainage (45-78 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Calcul du montant de l’acompte pour une création de pente de drainage
| Élément | Valeur | Commentaire |
|---|---|---|
| Prix du marché (TTC) | 45 € – 78 € | Selon la complexité du terrain et la distance du chantier |
| Durée moyenne d’intervention | 0,7 h | Pelle mécanique, main‑d’œuvre incluse |
| Taux de TVA en vigueur (2026) | 20 % | Article 293 B du CGI – TVA exigible à l’encaissement |
| Pourcentage d’acompte recommandé | 30 % du TTC | Pratique courante pour les travaux de terrassement de moins d’une journée |
| Montant d’acompte (exemple moyen) | 18,45 € TTC | Calcul : (45 € + 78 €)/2 = 61,5 € TTC → 30 % = 18,45 € TTC |
| Montant HT de l’acompte | 15,38 € | 18,45 € ÷ 1,20 |
| TVA due sur l’acompte | 3,07 € | 18,45 € – 15,38 € |
Justification du 30 % : le chantier dure moins d’une journée, le risque d’annulation est élevé et le matériel (pelle mécanique) mobilisé représente un coût fixe. Un acompte de 30 % couvre les frais de déplacement, la mise en place de la machine et garantit la trésorerie du maître‑d’œuvre.
Modalités de facturation de l’acompte
1. Émission d’une facture d’acompte dès la signature du devis.
2. Mention obligatoire : « Facture d’acompte – TVA exigible à l’encaissement » (art. 293 B CGI).
3. Référence au devis (numéro, date, description précise du travail : *Création d’une pente de drainage – 0,7 h – Pelle mécanique*).
4. Indication du pourcentage appliqué (« 30 % du montant total TTC ») et du montant exact (HT, TVA, TTC).
5. Délai de paiement : généralement 8 jours à compter de la date d’émission, sinon pénalités de retard au taux légal.
6. Conservation : l’acompte doit être mentionné sur la facture finale avec la mention « Solde » et le détail du paiement déjà reçu.
Exemple de facture d’acompte (création de pente de drainage)
```
Facture n° 2026‑07‑001
Date : 29/07/2026
Client : M. Dupont – 12 rue des Champs, 75012 Paris
Objet : Accompte – Création d’une pente de drainage (0,7 h)
Désignation Quantité Prix HT TVA 20 % Prix TTC
Création pente drainage 1 15,38 € 3,07 € 18,45 €
Total HT 15,38 €
TVA (20 %) 3,07 €
Total TTC 18,45 €
Modalités de paiement : 8 jours net.
Mention légale : Facture d’acompte – TVA exigible à l’encaissement (art. 293 B CGI).
```
> À retenir : la TVA de 3,07 € devient exigible dès le jour où le client règle l’acompte, même si le chantier n’est pas encore exécuté. Le solde de la facture finale sera établi en appliquant le même taux de TVA sur le reste du montant (42,55 € TTC = 35,46 € HT + 7,09 € TVA).
Questions fréquentes
1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?
Oui, mais le pourcentage doit rester « raisonnable » au regard de la nature du travail et du montant total. Au‑delà de 40 % le client peut invoquer l’article L. 441‑6 du Code de commerce et refuser le paiement.
**2. Que se passe‑t‑il si le client annule le chantier après
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création pente drainage ?
En moyenne 45 à 78 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création pente drainage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin