Acompte Création plateforme chantier (terrassier) : combien demander ?

Détermination du montant de l’acompte pour la création d’une plateforme chantier

Le tarif du marché pour la prestation « Création d’une plateforme chantier à l’aide d’une pelle mécanique » se situe entre 42 € et 75 € TTC pour une durée effective de 0,7 h. Afin d’éviter toute ambiguïté et de respecter le cadre légal (article L441‑9 du Code de commerce), l’acompte ne peut excéder 30 % du prix total TTC lorsqu’il s’agit d’une prestation de services à exécution rapide.

Dans le cas présent, le professionnel terrassier a choisi le tarif médian de 60 € TTC (hors frais de déplacement). Le calcul de l’acompte est donc :

\[

\text{Accompte TTC}=60 \text{€}\times30\% = 18 \text{€ TTC}

\]

Le taux de TVA applicable en 2026 reste 20 %. Le montant HT et la TVA de l’acompte sont obtenus par division du TTC par 1,20 :

• HT de l’acompte = 18 € ÷ 1,20 = 15 € HT
• TVA de l’acompte = 18 € − 15 € = 3 € TVA

Le solde à facturer après réception de l’acompte sera :

• Solde TTC = 60 € − 18 € = 42 € TTC
• Solde HT = 50 € − 15 € = 35 € HT
• TVA du solde = 10 € − 3 € = 7 € TVA

Modalités de facturation de l’acompte

1. Émission de la facture d’acompte : dès la prise de commande, le prestataire doit établir une facture distincte comportant les mentions obligatoires suivantes :

• Le libellé « Facture d’acompte ».
• Le pourcentage appliqué (30 %).
• La mention « TVA exigible à l’encaissement » (article 293 B du CGI).
• Le détail HT, TVA et TTC de l’acompte.
• La référence du contrat (numéro, date et description précise de la prestation).

2. Modalités de paiement : le client règle l’acompte par virement bancaire ou chèque dans un délai de 8 jours suivant la réception de la facture. Le paiement déclenche la comptabilisation de la TVA au moment de l’encaissement, conformément à la règle du paiement de la TVA sur les acomptes.

3. Facture du solde : dès la fin de la prestation (après 0,7 h d’utilisation de la pelle mécanique), le prestataire émet la facture du solde, en rappelant la référence de la facture d’acompte et en indiquant que la TVA du solde est également exigible à l’encaissement.

Tableau récapitulatif