Acompte Création puisard (terrassier) : combien demander ?
Réponse
Pour Création puisard (280-520 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Montant de l’acompte recommandé pour la création d’un puisard
Pour une prestation de terrassement consistant à créer un puisard avec une mini‑pelle (durée estimée : 6 h), le prix du marché se situe entre 280 € TTC et 520 € TTC. En application de l’article L441‑3 du Code de commerce, le professionnel peut exiger un acompte à la commande, à condition qu’il soit indiqué sur le devis et la facture d’acompte.
Le taux d’acompte le plus usuel dans le secteur du terrassement est 40 % du montant TTC. Ce pourcentage permet de couvrir les frais de déplacement, la location (ou l’amortissement) de la mini‑pelle et les premières consommations de carburant, tout en limitant le risque d’impayé.
- Prix bas (280 € TTC) → acompte = 0,40 × 280 = 112 € TTC
- Prix haut (520 € TTC) → acompte = 0,40 × 520 = 208 € TTC
Modalités de facturation de l’acompte
1. Émission d’un devis : mentionner clairement « Acompte : 40 % TTC ».
2. Facture d’acompte : dès réception du paiement, établir une facture d’acompte comportant les mentions obligatoires suivantes :
- Le mot « Acompte » en évidence.
- Le montant HT, le taux de TVA (20 % en 2026) et le montant TVA.
- La mention légale : « TVA exigible à l’encaissement ».
- La référence du devis et la date de la prestation prévue.
3. Paiement : le client règle le montant indiqué (virement bancaire ou chèque) avant le début des travaux.
Exemple d’avis d’acompte (prix moyen)
| Libellé | Quantité | Prix Unitaire HT | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Acompte – création puisard | 1 | 130,00 € | 130,00 € | 26,00 € | 156,00 € |
*Calcul* : Prix moyen TTC = (280 + 520)/2 = 400 € → acompte 40 % = 160 € TTC. Le prix HT correspondant = 160 ÷ 1,20 = 133,33 €, arrondi à 130 € HT pour simplifier la facturation. TVA = 130 × 0,20 = 26 €.
> Mentions obligatoires :
> - « Facture d’acompte » en haut du document.
> - « TVA exigible à l’encaissement » sous le tableau.
> - Numéro de facture, date, SIREN, adresse du client et du prestataire.
Tableau récapitulatif du calcul d’acompte
| Prix TTC | % Acompte | Acompte TTC | Acompte HT | TVA (20 %) |
|---|---|---|---|---|
| 280 € | 40 % | 112 € | 93,33 € | 18,67 € |
| 520 € | 40 % | 208 € | 173,33 € | 34,67 € |
Questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA est‑elle exigible à l’encaissement et non à l’émission de la facture ?
En vertu de l’article 293 B du CGI, la TVA devient exigible dès que le paiement est reçu pour les acomptes. Cela évite au prestataire de devoir reverser une TVA qui n’a pas encore été perçue.
2. Que faire si le client conteste le montant de l’acompte ?
Le devis signé constitue le contrat. S’il indique clairement le taux de 40 % TTC, le client ne peut pas demander une réduction unilatérale. En cas de litige, le prestataire doit fournir le devis, la facture d’acompte et le relevé bancaire du paiement.
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*Ce texte s’applique exclusivement à la création d’un puisard par un terrassier utilisant une mini‑pelle, pour une durée de 6 h, avec un prix compris entre 280 € et 520 € TTC.*
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création puisard ?
En moyenne 280 à 520 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création puisard ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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