Acompte Démolition dalle béton (terrassier) : combien demander ?
Réponse
Pour Démolition dalle béton (45-85 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
1. Montant de l’acompte à retenir pour la démolition d’une dalle béton (1 h)
| Élément | Valeur | Commentaire |
|---|---|---|
| Tarif horaire moyen du marché (TTC) | 65 € | Moyenne de la fourchette 45‑85 € TTC, prise comme base de calcul pour un chantier standard. |
| Durée estimée | 1 h | Temps réel de la prestation (hors déplacement). |
| Coût total HT | 54,17 € | 65 € ÷ 1,20 (TVA 20 %). |
| TVA (20 %) | 10,83 € | TVA exigible à l’encaissement de l’acompte. |
| Coût total TTC | 65,00 € | Somme du HT et de la TVA. |
| Taux d’acompte légal (article L441‑3 du Code de commerce) | 30 % | Minimum recommandé pour les travaux de terrassement ; le client ne peut pas imposer un taux supérieur sans justification. |
| Montant de l’acompte TTC | 19,50 € | 30 % × 65 €. |
| Montant de l’acompte HT | 16,25 € | 19,50 € ÷ 1,20. |
| TVA sur l’acompte | 3,25 € | 20 % de 16,25 €. |
Pourquoi 30 % ?
- La loi autorise le professionnel à demander un acompte « proportionnel au montant total de la prestation ».
- Dans le secteur du terrassement, les fournisseurs de matériel (marteau‑piqueur, consommables) sont engagés dès la prise de commande ; un tiers du prix garantit la couverture des frais de mise à disposition.
- Un acompte plus élevé (ex. 50 %) pourrait être contesté par le client et entraîner un risque de litige, surtout pour une prestation courte d’une heure.
2. Modalités de facturation de l’acompte
2.1. Contenu obligatoire de la facture d’acompte
1. Mention « Facture d’acompte » en haut du document.
2. Référence du devis accepté (n° DEV‑2026‑045) et date du devis.
3. Description précise :
- « Démolition d’une dalle béton de 1 m² à l’aide d’un marteau‑piqueur, durée estimée : 1 h ».
- Aucun autre travail (excavation, évacuation) n’est inclus.
4. Montant HT, TVA (20 %) et montant TTC de l’acompte.
5. Clause : « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte, conformément à l’article 283‑2 du CGI. »
6. Date d’échéance : généralement 8 jours ouvrés après réception de la facture, sauf accord contraire.
7. Coordonnées bancaires du terrassier (IBAN, BIC) et modalité de paiement (virement, chèque).
8. Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire.
2.2. Exemple de libellé
```
Facture d’acompte n° 2026‑00123
Date : 15/06/2026
Réf. devis : DEV‑2026‑045
Prestation : Démolition d’une dalle béton (1 h) – marteau‑piqueur
Quantité : 1
Prix HT unitaire : 16,25 €
Montant HT : 16,25 €
TVA (20 %) : 3,25 €
Montant TTC (acompte 30 %) : 19,50 €
TVA exigible à l’encaissement de l’acompte.
Date d’échéance : 23/06/2026
```
2.3. Traitement comptable
- Compte 706 - Prestations de services (HT) : 16,25 € débité à la réception de l’acompte.
- Compte 44571 - TVA collectée : 3,25 € crédité simultanément.
- Compte 511 - Banque : 19,50 € crédité à la date de virement.
Lorsque le solde de la prestation est facturé (facture n° 2026‑00124), le même principe s’applique, mais la TVA devient exigible à la date de facturation du solde, pas à l’encaissement de l’acompte.
3. Points de vigilance spécifiques à cette prestation
- Matériel dédié : Le marteau‑piqueur est immobilisé pendant la durée estimée. Si le chantier s’allonge, le taux d’acompte peut être revu à la hausse (ex. 40 % si la durée dépasse 2 h).
- Déchets : L’évacuation des gravats n’est pas
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
Ce que dit la réglementation
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Démolition dalle béton ?
En moyenne 45 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Démolition dalle béton ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin