Acompte Démolition muret pierre (terrassier) : combien demander ?
Réponse
Pour Démolition muret pierre (85-155 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
1. Montant de l’acompte à demander
Pour la démolition d’un muret en pierre (2 h d’intervention, marteau‑piqueur) le tarif du marché se situe entre 85 € et 155 € TTC.
Afin de sécuriser le cash‑flow tout en restant dans le cadre légal (article L. 441‑6 du Code de commerce), on pratique un acompte maximal de 30 % du total TTC.
| Situation | Prix moyen TTC (calculé) | % d’acompte autorisé | Montant de l’acompte |
|---|---|---|---|
| Prix bas | 85 € | 30 % | 25,50 € |
| Prix moyen | 120 € (moyenne entre 85 € et 155 €) | 30 % | 36,00 € |
| Prix haut | 155 € | 30 % | 46,50 € |
Choix recommandé : retenir le prix moyen (120 € TTC) et demander 36,00 € d’acompte. Ce montant couvre les frais de déplacement, le carburant du marteau‑piqueur et le temps de préparation, tout en restant conforme à la limite légale.
2. Facturation de l’acompte
2.1. Structure de la facture d’acompte
1. En‑tête : mention du nom de l’entreprise de terrassement, SIREN, adresse, et du client (particulier ou professionnel).
2. Objet : « Acompte sur la prestation de démolition d’un muret en pierre – 2 h – marteau‑piqueur ».
3. Référence : numéro de devis/commande (ex. DEV‑2026‑045).
4. Détail :
| Désignation | Qté | Prix HT | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Démolition muret pierre – 2 h | 1 | 100,00 € | 20,00 € | 120,00 € |
| Acompte 30 % | – | 30,00 € | 6,00 € | 36,00 € |
5. Mentions légales obligatoires :
- « Acompte » clairement indiqué.
- « TVA exigible à l’encaissement » (article 293 B du CGI).
- Délai de paiement : 8 jours à compter de la date d’émission.
- Mode de règlement (virement bancaire, chèque).
2.2. TVA exigible à l’encaissement
En appliquant le régime de la TVA sur les acomptes, la TVA devient exigible dès réception du paiement de l’acompte. Sur la facture, il faut donc :
```
TVA exigible à l’encaissement – 20 %
```
Le comptable enregistre la TVA collectée (6,00 €) dans le compte 44571 « TVA collectée – acompte », et le paiement de 36,00 € dans le compte 511 « Banque ». Le solde restant (84,00 € TTC) sera facturé à la fin des travaux avec la même mention de TVA exigible à l’encaissement.
3. Procédure pratique
1. Établir le devis (120 € TTC).
2. Envoyer la facture d’acompte dès accord du client, avant le jour d’intervention.
3. Encaisser le paiement dans les 8 jours ; la TVA devient alors due.
4. Conserver la facture d’acompte comme pièce justificative pour la déclaration de TVA (déclaration CA3).
5. Émettre la facture finale (84,00 € TTC) après la démolition, en reprenant le même taux de TVA et la même référence de devis.
4. Questions fréquentes
Q1 : Quel est le plafond légal d’un acompte pour ce type de prestation ?
R : La loi autorise un acompte jusqu’à 30 % du prix total TTC pour les prestations de travaux. Tout dépassement expose le
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Démolition muret pierre ?
En moyenne 85 à 155 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Démolition muret pierre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin