Acompte Enlèvement pavés/dallage (terrassier) : combien demander ?

Calcul du montant de l’acompte pour l’enlèvement de pavés / dallage

*Le taux d’acompte de 30 % est la pratique la plus répandue chez les terrassiers pour une prestation d’une durée de 0,7 h, car il couvre :*

1. Le risque de non‑paiement (intervention très courte, matériel limité).

2. Le besoin de trésorerie immédiat pour couvrir les frais de déplacement et l’usure des outils manuels.

3. La conformité avec le Code du commerce : l’acompte ne peut excéder 30 % du prix total pour une prestation de faible valeur.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Émission d’une facture d’acompte : la facture doit comporter la mention légale « Facture d’acompte », le libellé de la prestation (« Enlèvement de pavés / dallage »), la durée prévue (0,7 h) et le taux appliqué (30 %).

2. Mention explicite de la TVA exigible à l’encaissement : « TVA exigible à l’encaissement » doit figurer sous le tableau récapitulatif, conformément à l’article 293 B du CGI. La TVA est due dès le versement de l’acompte, même si le solde est facturé ultérieurement.

3. Référence du paiement : indiquer le mode de règlement (virement, chèque, espèces) et le délai d’échéance (généralement 48 h après réception du devis).

Exemple de facture d’acompte (client : M. Dupont)

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Facture n° 2026‑001‑A

Date : 12/03/2026

Client : M. Jean Dupont – 12 rue des Terrasses, 75015 Paris

Prestation : Enlèvement de pavés / dallage

Durée estimée : 0,7 h

Taux d’acompte : 30 %

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Prix HT : 29,17 €

TVA 20 % : 5,83 €

Prix TTC : 35,00 €

Acompte 30 % TTC : 10,50 €

→ HT : 8,75 €

→ TVA : 1,75 €

TVA exigible à l’encaissement

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Montant à régler : 10,50 € (virement IBAN FRXX …)

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Après réception du paiement, le solde sera facturé avec la mention : « Facture n° 2026‑001 – Solde – TTC : 24,50 € dont TVA exigible à l’encaissement ». Le solde HT sera alors de 20,42 €, la TVA de 4,08 €.

Points de vigilance spécifiques à cette prestation

• Pas de matériel fourni : le prix inclut uniquement la main‑d’œuvre et l’usure des outils manuels (pelle, pioche, brouette). Aucun coût supplémentaire ne doit être ajouté dans l’acompte.
• Durée très courte (0,7 h) : le taux de 30 % reste proportionnel au temps réel consacré, évitant un sur‑ou sous‑versement qui pourrait être contesté par le client.
• Conformité fiscale : la TVA sur l’acompte doit être déclarée dans le même trimestre que le paiement, sous le code « TVA exigible à l’encaissement » dans la déclaration CA3.

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Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour cette prestation ?

Non