Acompte Forage puits/sondage (terrassier) : combien demander ?
Réponse
Pour Forage puits/sondage (85-165 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Montant de l’acompte à retenir pour un forage puits / sondage
Le devis type d’un terrassier pour un forage puits/sondage (durée moyenne : 1,5 h, matériel : foreuse hydraulique) se situe entre 85 € TTC (travaux simples, sol meuble) et 165 € TTC (sol dur, profondeur > 10 m, mise en place de tubage).
Pour sécuriser le matériel (foreuse, consommables, déplacement) et couvrir les frais de mise en place, la pratique courante en 2026 consiste à exiger un acompte de 40 % du total TTC. Ce taux est justifié par :
| Situation | Prix TTC | % d’acompte recommandé | Montant de l’acompte | Solde à payer à la fin |
|---|---|---|---|---|
| Sol meuble, profondeur ≤ 5 m | 85 € | 40 % | 34 € | 51 € |
| Sol moyen, profondeur 5‑10 m | 125 € | 40 % | 50 € | 75 € |
| Sol dur, profondeur > 10 m + tubage | 165 € | 40 % | 66 € | 99 € |
Le taux de 40 % est conforme à l’article L441-6 du Code de commerce qui autorise le paiement d’un acompte proportionnel à l’avancement des travaux, tout en restant raisonnable pour une prestation de courte durée.
Modalités de facturation de l’acompte
1. Création d’une facture d’acompte distincte du solde.
- Intitulé : *« Facture d’acompte – Forage puits/sondage »*.
- Référence : ajouter le suffixe ‑AC à la référence du devis (ex. : DEV‑2026‑045‑AC).
- Ligne de prestation : *« Forage puits/sondage – 1,5 h – Foreuse hydraulique »* – 85 € / 125 € / 165 € TTC selon le devis.
- Ligne d’acompte : « Acompte 40 % : 34 € / 50 € / 66 € ».
2. Mention obligatoire de la TVA :
- Inscrire la mention « TVA exigible à l’encaissement conformément à l’article 293 B du CGI » sous le tableau de la facture.
- La TVA (20 % en 2026) doit être calculée sur le montant de l’acompte : par ex. : 34 € TTC = 28,33 € HT + 5,67 € TVA.
3. Conditions de paiement :
- Paiement de l’acompte à réception de la facture, par virement bancaire (IBAN indiqué) ou chèque.
- Le solde sera facturé à la fin de l’intervention, avec la même mention de TVA exigible à l’encaissement.
4. Conservation des justificatifs :
- Conserver la facture d’acompte et le relevé bancaire pendant 10 ans (obligation comptable).
- Le client doit recevoir un reçu de paiement mentionnant le numéro de la facture d’acompte et le montant perçu.
Points de vigilance juridique
- Plafond légal : l’acompte ne doit pas dépasser 50 % du total TTC pour une prestation de moins de 5 jours de travail (article L441-6).
- Clause de pénalité : prévoir, dans le devis, une clause stipulant que le défaut de versement de l’acompte dans les 8 jours entraîne la suspension des travaux.
Questions fréquentes
1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 50 % pour un forage urgent ?
Non. La législation française (article L441‑6) fixe un plafond de 50 % du prix total TTC, même en cas d’urgence. Un dépassement expose le professionnel à une sanction de 5 % du chiffre d’affaires annuel.
2. Comment déclarer la TVA collectée sur l’acompte dans ma déclaration CA3 ?
La TVA exigible
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
Ce que dit la réglementation
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Forage puits/sondage ?
En moyenne 85 à 165 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Forage puits/sondage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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