Acompte Fouilles fondations (terrassier) : combien demander ?
Réponse
Pour Fouilles fondations (55-95 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Montant de l’acompte à demander
Pour les fouilles de fondations réalisées par un terrassier, le coût horaire TTC se situe entre 55 € et 95 € (incluant la TVA à 20 %). La pratique professionnelle en 2026 recommande un acompte entre 30 % et 40 % du montant total estimé, afin de couvrir les frais de mobilisation de la pelle mécanique, le transport du matériel et les frais de main‑d’œuvre pré‑engagés.
| Prix horaire TTC | % d’acompte conseillé | Acompte TTC (hors frais supplémentaires) |
|---|---|---|
| 55 € | 30 % | 16,50 € |
| 70 € | 35 % | 24,50 € |
| 95 € | 40 % | 38,00 € |
Choix du taux : pour une prestation d’une durée prévue de 1 h avec un tarif moyen de 80 € TTC, l’acompte recommandé est 35 %, soit 28 € TTC. Ce montant garantit la disponibilité de la pelle mécanique (coût fixe de 12 € HT par heure) et le déboursement des frais de carburant (≈ 3 € HT).
Modalités de facturation de l’acompte
1. Émission d’une facture d’acompte distincte de la facture définitive. Le libellé doit impérativement contenir la mention « Acompte » et la clause « TVA exigible à l’encaissement ».
2. Décomposition du prix : HT + TVA (20 %). La TVA de l’acompte devient exigible dès la réception du paiement, conformément à l’article 283‑2 du CGI.
3. Date d’échéance : 5 jours ouvrés après la remise du devis signé, afin de sécuriser la planification du chantier.
4. Mode de règlement : virement bancaire (IBAN indiqué) ou chèque barré. Le paiement par carte bancaire doit être déclaré comme encaissement immédiat, déclenchant la TVA au même moment.
Exemple d’émission de facture d’acompte (cas pratique)
> Facture N° 2026‑001‑A
> Date : 12 / 04 / 2026
> Client : M. Dupont, 12 rue des Terrasses, 75015 Paris
> Objet : Acompte – Fouilles de fondations (1 h) – Pelle mécanique
> Montant HT : 23,33 € (80 € TTC ÷ 1,20) × 35 % = 23,33 €
> TVA (20 %) : 4,67 € – *TVA exigible à l’encaissement*
> Montant TTC : 28,00 €
> Modalité de paiement : Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (échéance 17 / 04 / 2026)
Une fois l’acompte reçu, le solde (72 € TTC) sera facturé à la fin des travaux, avec la même répartition HT/TVA, la TVA du solde étant exigible à la date de réception du paiement final.
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Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 40 % pour des travaux urgents ?
R1 : La loi n’impose pas de plafond, mais un taux supérieur à 40 % doit être justifié par des frais de mobilisation exceptionnels (ex. : location d’une pelle supplémentaire). Il faut alors le préciser dans le devis et obtenir l’accord écrit du client.
Q2 : Que se passe‑t‑il si le client ne règle pas l’acompte dans les 5 jours ?
R2 : Vous pouvez, conformément à l’article L. 441‑6 du Code du commerce, appliquer des pénalités de retard (40 €/mois de retard) et suspendre la mise en œuvre de la pelle mécanique jusqu’à réception du paiement. La facture d’acompte reste valable et la TVA reste exigible dès le premier jour de retard.
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fouilles fondations ?
En moyenne 55 à 95 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fouilles fondations ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin