Acompte Remblaiement terrain (terrassier) : combien demander ?
Réponse
Pour Remblaiement terrain (32-58 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Cadre légal de l’acompte pour les travaux de terrassement
En France, l’article L441‑9 du Code de commerce autorise le professionnel à exiger un acompte avant le démarrage de la prestation, à condition que le montant soit indiqué clairement sur le devis et la facture. Pour les activités de terrassement, l’acompte est généralement fixé entre 30 % et 40 % du total TTC. La TVA devient exigible dès l’encaissement de cet acompte (article 283‑2 du CGI) : le client paie la TVA proportionnelle à la partie du prix déjà perçue.
Calcul de l’acompte pour un remblaiement de 0,5 h
Le tarif du remblaiement terrain avec pelle mécanique se situe entre 32 € et 58 € TTC pour une demi‑heure d’intervention. Prenons le tarif médian de 45 € TTC (soit 0,5 h × 90 €/h).
1. Montant net HT : 45 € ÷ 1,20 = 37,50 € HT.
2. TVA 20 % : 45 € − 37,50 € = 7,50 € TVA.
En appliquant un acompte de 30 % :
- Acompte TTC = 45 € × 0,30 = 13,50 €.
- Acompte HT = 13,50 € ÷ 1,20 = 11,25 € HT.
- TVA sur l’acompte = 13,50 € − 11,25 € = 2,25 € TVA (exigible à l’encaissement).
Si le client opte pour le tarif maximal (58 € TTC) :
- Acompte TTC = 58 € × 0,30 = 17,40 €.
- Acompte HT = 17,40 € ÷ 1,20 = 14,50 € HT.
- TVA = 2,90 € (exigible à l’encaissement).
Modalités de facturation de l’acompte
1. Devis signé : mentionner explicitement « Acompte : 30 % du total TTC, TVA exigible à l’encaissement ».
2. Facture d’acompte :
- Intitulé : *Facture d’acompte – Remblaiement terrain (pelle mécanique)*.
- Ligne de prestation : *Remblaiement 0,5 h – Tarif 45 € TTC*.
- Montant : 13,50 € TTC (11,25 € HT + 2,25 € TVA).
- Clause : « TVA exigible à l’encaissement de la présente facture ».
3. Paiement : le client règle le montant indiqué par virement ou chèque ; le professionnel doit conserver le justificatif pour la déclaration de TVA.
4. Facture finale : après l’exécution, établir la facture du solde (70 % du TTC) en reprenant la même référence de devis et en indiquant le montant déjà acquitté.
Tableau récapitulatif
| Tarif TTC | Acompte 30 % TTC | Acompte HT | TVA sur acompte (20 %) | Solde TTC à facturer |
|---|---|---|---|---|
| 32 € | 9,60 € | 8,00 € | 1,60 € | 22,40 € |
| 45 € | 13,50 € | 11,25 € | 2,25 € | 31,50 € |
| 58 € | 17,40 € | 14,50 € | 2,90 € | 40,60 € |
Questions fréquentes
1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?
Oui,
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Le vocabulaire à connaître
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remblaiement terrain ?
En moyenne 32 à 58 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remblaiement terrain ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin