Acompte Tranchée pour canalisation (terrassier) : combien demander ?
Réponse
Pour Tranchée pour canalisation (28-48 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
1. Montant de l’acompte à demander pour une tranchée de canalisation
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Prix TTC affiché (exemple) | 38 € |
| TVA applicable (20 %) | 7,60 € |
| Prix HT | 31,67 € (38 ÷ 1,20) |
| Pourcentage d’acompte légal* | 30 % du HT = 9,50 € |
| TVA sur l’acompte | 1,90 € (9,50 × 20 %) |
| Montant TTC de l’acompte | 11,40 € (9,50 + 1,90) |
*Conformément à l’article L. 441‑6 du Code de commerce, l’acompte ne peut excéder 30 % du prix HT pour les prestations de travaux. Le professionnel peut toutefois prévoir, dans le devis signé, un acompte de 30 % à l’encaissement et le solde à l’achèvement.
Pourquoi 30 % ?
- Garantit la prise en charge du matériel (mini‑pelle, carburant, frais de déplacement).
- Couvre les frais administratifs et les assurances obligatoires.
- Limite le risque de non‑paiement tout en restant conforme à la législation.
2. Facturation de l’acompte : mentions obligatoires
2.1. Contenu du bordereau d’acompte
1. Intitulé : « Facture d’acompte » (ou « Facture d’avance »).
2. Référence du devis : n° DEV‑2026‑015.
3. Désignation précise : « Tranchée de canalisation – longueur 6 m, profondeur 0,8 m, réalisée avec mini‑pelle ».
4. Quantité et durée : 0,3 h d’utilisation de la mini‑pelle.
5. Prix HT : 9,50 €.
6. TVA (20 %) : 1,90 €.
7. Montant TTC : 11,40 €.
8. Mention légale : « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte ».
9. Conditions de règlement : paiement sous 8 jours, acompte non remboursable après le démarrage des travaux.
2.2. Exemple de libellé
```
Facture d’acompte n° 2026‑00123
Réf. devis : DEV‑2026‑015
Date : 12/05/2026
Client : M. Dupont – 12 rue des Jardins, 75012 Paris
Désignation Qté Prix HT TVA 20 % TTC
Tranchée de canalisation (mini‑pelle) 0,3 h 9,50 € 1,90 € 11,40 €
TVA exigible à l’encaissement.
TOTAL TTC : 11,40 €
```
2.3. Enregistrement comptable
- Compte 411 – Clients : crédit de 11,40 € (solde à recevoir).
- Compte 707 – Prestations de services : débit de 9,50 € (HT).
- Compte 44571 – TVA collectée : débit de 1,90 € (TVA exigible à l’encaissement).
3. Gestion du solde
Le solde (HT = 22,17 €, TVA = 4,43 €, TTC = 26,60 €) est facturé à la fin des travaux, avec la même mention « TVA exigible à l’encaissement ». Le professionnel doit impérativement conserver le bon de livraison signé, attestant de la réalisation effective de la tranchée, afin de justifier la facturation du solde.
4. Questions fréquentes
**1️⃣ Quel pourcentage d’acomp
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Le vocabulaire à connaître
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Tranchée pour canalisation ?
En moyenne 28 à 48 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Tranchée pour canalisation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin