association loi 1901 facture prestation
Réponse
Une association loi 1901 peut facturer une prestation dès lors qu’elle respecte les règles de comptabilité, le seuil d’activité commerciale et, le cas échéant, la TVA.
La facturation n’est pas réservée aux entreprises ; les associations peuvent le faire sous conditions légales. Il faut surtout veiller à ce que l’activité reste accessoire et non lucrative.
Conditions légales
L’activité doit être accessoire (≤ 85 % du chiffre d’affaires total) et ne pas remettre en cause l’objet non lucratif. Si le chiffre d’affaires de l’activité commerciale dépasse 85 % ou 42 000 €, l’association bascule dans le régime des entreprises commerciales.
Contenu obligatoire de la facture
La facture doit comporter les mentions classiques (date, numéro, identité du client, description de la prestation, montant HT, TVA le cas échéant, total TTC). L’association doit également indiquer son numéro SIREN, le code APE et, si elle est assujettie, son numéro de TVA intracommunautaire.
Exemple concret
L’association « SportClub » facture à la mairie une formation de 2 000 € HT. TVA 20 % : 400 € ; total TTC = 2 400 €, avec mention du SIREN 123 456 789 et du code APE 9499Z.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je facturer la TVA si mon association est exonérée ?
Non, une association exonérée de TVA ne la facture pas, mais elle doit mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur la facture.
Quelle est la différence entre facture et reçu pour une association ?
La facture est un document comptable obligatoire pour toute prestation payée à crédit ou pour les clients professionnels, tandis que le reçu suffit pour les paiements immédiats à des particuliers.