association loi 1901 faire une facture
Réponse
Une association loi 1901 peut émettre une facture en respectant le même formalisme que les entreprises, en mentionnant son numéro SIREN et le code APE.
Même si l'association n’est pas une société commerciale, elle doit fournir une facture lorsqu’elle vend un bien ou une prestation à un client assujetti à la TVA. Le respect des mentions légales évite les redressements fiscaux.
Obligations légales
L'association doit être immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers pour disposer d’un SIREN. Sans activité commerciale régulière, la facturation reste obligatoire dès la première vente.
Mentions obligatoires
La facture doit comporter le nom, l’adresse, le SIREN, le code APE, la date, le détail des prestations, le prix HT, le taux et le montant de la TVA, ainsi que le total TTC. Le numéro de facture doit être unique et chronologique.
Exemple concret
Association "Les Amis du Parc" (SIREN 123 456 789, code APE 9499Z) facture un séminaire à 500 € HT, TVA 20 % = 100 €, soit 600 € TTC, avec le numéro de facture 2024-001 du 15/03/2024.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
L'association doit‑elle facturer la TVA ?
Oui, dès que son chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise en base de TVA ou si elle opte volontairement pour la TVA, elle doit la collecter et la déclarer.
Peut‑on facturer sans SIREN ?
Non, le SIREN est obligatoire sur chaque facture, même pour les associations non lucratives, afin d’identifier le vendeur auprès de l’administration fiscale.