association loi 1901 mention obligatoire facture
Réponse
Une association loi 1901 doit obligatoirement indiquer sur chaque facture le nom, l’adresse, le SIREN, le numéro de TVA intracommunautaire (si applicable) et la mention « facture ».
Les factures émises par une association sont soumises aux mêmes exigences légales que celles des entreprises. Voici les mentions indispensables à faire figurer.
Mentions légales obligatoires
Nom complet de l'association, adresse du siège social et numéro SIREN sont requis. Si l'association est assujettie à la TVA, le numéro de TVA intracommunautaire doit également apparaître.
Cas particulier des associations
Il faut préciser la nature de l'activité (ex. : « prestation de services associatifs ») et la référence du reçu ou du contrat le cas échéant. La mention « facture » doit être clairement visible en haut du document.
Exemple concret
Association "Les Amis du Parc" (SIREN 123 456 789, TVA FR12 123456789), facture n°2023‑045 du 15/03/2023, 500,00 € TTC, mention « facture » en gros caractères, adresse 12 rue des Lilas, 75012 Paris.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je indiquer le numéro de TVA si mon association n’est pas assujettie ?
Non, le numéro de TVA n’est obligatoire que si l’association est assujettie ou réalise des opérations intra‑UE.
Quelle police ou taille de caractères pour la mention « facture » ?
La loi n’impose pas de police précise, mais la mention doit être lisible et distincte, généralement en gras et d’une taille supérieure au corps du texte.
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